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Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique -... ...T-209/11...cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/02/2015 18:03:49 TITJUR MB System / Commission TITJUR MB System / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal troisième chambre du 3 juillet 2013. # MB System GmbH amp; Co. KG contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130703-11DA00261...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeA... C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400162 du 16 décembre 2010 par lequel, après en avoir prononcé la réduction, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130703-11PA00458...Vu la décision n° 327557 du 19 janvier 2011, enregistrée le 25 janvier 2011 sous le n°11PA00458, par laquelle les 2ème et 7ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat ont annulé l'arrêt n° 06PA01969 de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 2 mars 2009 et renvoyé à la Cour le jugement de l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour MM G...et A...E..., agissant au nom de l'indivision successorale exerçant sous l'enseigne " Les fils de...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130703-11PA0057111PA00595...Vu la décision en date du 27 janvier 2011, enregistrée le 3 février 2011 sous les nos 10PA00571 et 11PA00595, par laquelle la 7ème sous-section du Conseil d'Etat a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07PA02460, 07PA02387 de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre 2009 et, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, renvoyé à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement des requêtes de la SA Socotec et de la société atelier A...architecture...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130703-11PA01893...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016236/5-2 du 17 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance en date du 4 juillet 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130703-11PA01894...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016150/5-2 du 17 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance en date du 24 janvier 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à sa...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130703-11PA02477...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour la Société EGS, dont le siège est 33 ter rue Lecuyer à Saint-Ouen 93400, représentée par son représentant légal en exercice, par MeB... ; la société EGS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704795/2 en date du 3 mars 2011, l'ordonnance n° 0704795/2 du 15 avril 2011 et l'ordonnance n° 0704795/2 du 17 mai 2011 en tant que le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130703-11PA04943...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour la commune de Sevran, représentée par son maire en exercice, par MeD... ; la commune de Sevran demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913190/5-1 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre national de la fonction publique territoriale CNFPT à lui verser, d'une part, la somme de 465 103,47 euros correspondant au...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130703-11PA05239...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2011, présentée pour la SA Zub, dont le siège est 22 route de Reims à Couloisy 60350, représentée par ses représentants légaux en exercice, par MeD... ; la SA Zub demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804337/8 du 19 octobre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Melun a limité à 36 719 euros TTC, outre la somme due au titre de la révision des prix, le montant que la maison de retraite...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130703-11VE01096...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour la société REITHLER, dont le siège est au 54/58 rue Ampère à Lagny 77400, par Me Palmier, avocat ; La société REITHLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908606 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Montreuil soit condamné à lui verser la somme de 171...