cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/02/2015 18:03:49 TITJUR MB System / Commission TITJUR MB System / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013. # MB System GmbH & Co. KG contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur -
Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation. # Affaire T-209/11. MB System / Commission Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013. # MB System GmbH & Co. KG contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de
participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation. # Affaire T-209/11. fra fr 2015-02-04T18:26:46.529+01:00
03/07/2013 | CJUE | N°T-209/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, MB System GmbH & Co. KG contre Commission européenne., 03/07/2013, T-209/11
cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/02/2015 18:03:49 TITJUR MB System / Commission TITJUR MB System / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013. # MB System GmbH & Co. KG contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur -
Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décisi
Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décisi
on antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de inves...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-209/11
Date de la décision : 03/07/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation.
Aides accordées par les États
Concurrence
Parties
Demandeurs : MB System GmbH & Co. KGDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:338
