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CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions - Forme particulière non - Action à fin de retrait - Possibilité... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2011-11-18 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1699 du code civil ; Attendu que si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française commerciale de l'Océan...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27860...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le second texte, ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Justification - Exercice du pouvoir de direction - Possibilité non... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27964...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois G 11-27. 996 et Y 11-27. 964 ; Attendu que M. X... , expert comptable et commissaire aux comptes, travaille au sein du cabinet Y... depuis 1985 ; qu'il a été élu le 25 juin 2004 délégué du personnel suppléant au sein de la société ; qu'il a été convoqué le 18 décembre 2006 à un entretien préalable au licenciement, et licencié pour faute lourde le...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28211...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte du 2 mai 1980, en vertu duquel l'auteur de Mme X... avait acquis la parcelle AO n° 88, mentionnait le seul bâtiment à usage industriel et non l'atelier litigieux élevé postérieurement, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... ne justifiait pas, à l'égard de cet atelier, d'un juste titre l'autorisant à invoquer le délai de prescription abrégé, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relev...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28269...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 octobre 2011, que M. X..., engagé le 9 mars 2009 en qualité de chauffeur CCA par la société Ambulances usselloises par contrat à durée déterminée de six mois renouvelé le 10 août 2009 jusqu'au 10 mars 2010, a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2010 en faisant valoir qu'il était conseiller du salarié et que...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28423...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013, dans une affaire opposant : 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ..., 2°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée ..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Graphi Print, à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bowling du Vieux Saule a formé un pourvoi le 20 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2011 qui a confirmé la résiliation du contrat conclu le 26 juillet 2007 avec la société Easydentic aux droits de laquelle se trouve la SA Safetic, et sa condamnation au paiement de certaines sommes à la société Parfip France, cessionnaire du contrat, et l'a déboutée de sa demande de condamnation à paiement formée contre ces...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28801...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 octobre 2011, que M. X..., propriétaire des parcelles situées sur la commune de Pia, a assigné cette dernière en remise des états des parties des parcelles sur laquelle elle avait empiété sans titre lors de la réalisation de travaux de voirie agrandissant l'assiette du chemin... et créant le chemin ..., et en indemnisation des préjudices subis ; Attendu que pour fixer à 36 500 euros le préjudice de jouissance subi...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.85087...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Joaquim X... , - Mme Marie-France Y... épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 mai 2011, qui, pour abus de faiblesse, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...