Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-12-04 dans la jurisprudence francophone

19-04-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX00056...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 7 janvier 2011 et régularisée par courrier le 10 janvier 2011, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Clara ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901034 du 10 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX00147...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2011 présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ... par Me Do Carmo et Me Guillot de Suduiraut, avocats au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX01259...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 mai 2011 et 6 juillet 2011, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre par Me Le Prado ; Le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0500761 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser les sommes de 262 297,63...

19-08-01 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes parafiscales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX01267...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 mai 2011, présentée pour le syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi SMVTPM dont le siège social est situé Hôtel du département BP 1324 à Tarbes 65013, représenté par son président en exercice, par Me Le Gulludec ; Le syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 22...

04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX01663...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 11 juillet 2011 et régularisée par courrier le 18 juillet 2011 présentée pour l'association " Accueil familial en Tarn-et-Garonne " dont le siège social est situé 4825 route de Vignarnaud à Montauban 82000, représentée par son président en exercice, par Me Debaisieux ; L'association " Accueil familial en Tarn-et-Garonne " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX01809...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est 1 place du Maréchal Lannes à Auch 32018, par Me Bourrasset ; La mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901206, 0901207 du 19 mai 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas condamné le centre hospitalier d'Auch...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX02422...Vu la requête enregistrée le 31 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2011 présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dont le siège est situé 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galiéni II à Bagnolet cedex 93175 par Me Saumon et Me Roquelle-Meyer, avocats ; L'ONIAM demande à la cour...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX02570...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2011 présentée pour M. Jean X demeurant ... par la Selarl Coubris, Courtois et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802543 en date du 8 juin 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX02573...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour M. Thierry X, demeurant à ..., par Me Giraudet ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901144 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a limité à la somme de 9 850 euros l'indemnisation, par le centre hospitalier d'Ussel, des préjudices qu'il a subis à la suite de l'opération effectuée le 16 décembre 1997 dans...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX02650...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011 présentée pour l'association syndicale du " Grand Pourpier " dont le siège social est situé 29 impasse Ylang Ylang Lotissement Grand Pourpier à Saint-Paul 97460, représentée par son président en exercice, par Me Ruffié ; L'association syndicale du " Grand Pourpier " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000990 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de...