Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-11-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX01742...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M et Mme Patrick X ainsi que pour leurs deux enfants mineurs, demeurant ..., par Me Loyce-Conty ; Les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0902392 du 19 mai 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à la somme de 4000 euros l'indemnisation que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
26-03-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. NOTION. - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX01790...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 présentée pour M. Claude X demeurant ..., assisté de l'Union départementale des associations familiales de la Gironde UDAF 33 dont le siège social est 25 rue Francis Martin à Bordeaux 33075, par Me Burucoa ; M. X et l' UDAF 33 demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804876 du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX01874...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. Cyril X, demeurant ..., par Me Etchegaray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902011 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...
49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX01932...Vu la requête enregistrée le 1er août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 août 2011 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN, venant aux droits du Centre hospitalier des Landes, dont le siège est avenue Pierre de Coubertin à Mont-de-Marsan 40024, représenté par son directeur en exercice, par Me Paulian ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901722 en date du 1er juin 2011 par lequel le...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX02425...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2011 présentée pour M. Nicolas X demeurant ..., par Me Blazy ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0803255 du 8 juin 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité la réparation de ses troubles physiques et moraux à la somme de 2 000 euros et qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice sexuel et affectif ; 2° de...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX02527...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2011 présentée pour le département de la Vienne par la SCP d'avocats Menegaire, Loubeyre, Fauconneau ; Le département de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902453 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Emmanuelle X, la décision...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX02569...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Vincent X demeurant ... par la Société d'avocats KPDB ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904889-0904922 du 28 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 24 octobre 2009, par...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX02587...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Djamel X demeurant ..., par Me Escudier : M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602178 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui payer la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis à raison d'un...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX02589...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011 présentée pour Mme Isabelle X demeurant ... par Me Novo ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000485 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a prononcé son licenciement, de condamnation du département de...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX02622...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 2011 présentée pour la SOCIETE VALUDELEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue du Pic du Midi à Cantaous 65150 par Me Sarrouilhe ; La SOCIETE VALUDELEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle qui lui...
