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| Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe verbal ‘OMNICARE’ - Opposition - Décision de la chambre de recours... ...C-588/11...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 18 septembre 2012 * «Pourvoi – Marque communautaire – Demande d’enregistrement du signe verbal ‘OMNICARE’ – Opposition – Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement – Recours – Arrêt du Tribunal rejetant ce recours – Retrait de l’opposition – Pourvoi – Non-lieu à statuer» Dans l’affaire C‑588/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...
Dumping - Importations de planches à repasser originaires de Chine - Ouverture d’une procédure contre une seule société - Statut d’entreprise... ...T-156/11...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 18 septembre 2012 *1 «Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Ouverture d’une procédure contre une seule société — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c, second alinéa, du règlement CE no 1225/2009 — Charge de la preuve — Détermination du préjudice» Dans l’affaire T‑156/11, Since Hardware Guangzhou Co...
Dumping - Importations de planches à repasser originaires de Chine - Ouverture d’une procédure contre une seule société - Statut d’entreprise... ...T-156/11...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 18 septembre 2012 *1 «Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Ouverture d’une procédure contre une seule société — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c, second alinéa, du règlement CE no 1225/2009 — Charge de la preuve — Détermination du préjudice» Dans l’affaire T‑156/11, Since Hardware Guangzhou Co...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BÜRGER - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-460/11...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 septembre 2012 – Scandic Distilleries/OHMI – Bürgerbräu, Röhm amp; Söhne BÜRGER affaire T-460/11 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BÜRGER – Marque communautaire verbale antérieure Bürgerbräu – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » 1. Procédure – Requête...
| 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-11DA00622...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 avril 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 2011, présentés pour M. Marc A et Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., M. Jérémie A, demeurant ..., Mme Hélène A, demeurant ... et M. Julien A, demeurant ..., par Me Delbar, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903868 du 18 février 2011 par lequel...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-11DA00732...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 mai 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2011, présentés pour la COMMUNE D'OIGNIES, représentée par son maire en exercice, par Me Fillieux, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907856 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 8 septembre et 12...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-11DA00818...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 25 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI ATOLL, dont le siège social est situé 75 rue du Docteur Postel au Havre 76600, par Me Cherfils, avocate ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900597 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a...
36-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-11DA00860...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TOURCOING, représentée par son maire en exercice ; elle demande à la cour de réformer le jugement n° 1004776 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 prononçant la radiation des cadres de Mme Corinne A, en tant qu'il lui a enjoint de réintégrer Mme A dans son poste dans...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-11DA00903...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705085 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période...
60-04-03-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Troubles dans les conditions d'existence.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-11DA00992...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - et les observations de Me Hicter...
