Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 septembre 2012 – Scandic Distilleries/OHMI – Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER)
(affaire T-460/11)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BÜRGER – Marque communautaire verbale antérieure Bürgerbräu – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 16-17)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25-28)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative BÜRGER et marque verbale Bürgerbräu [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30-64)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 mai 2011 (affaire R 1962/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Bürgerbräu, August Röhm & Söhne KG et Scandic Distilleries SA.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Scandic Distilleries SA est condamnée aux dépens.
