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...P.11.0858.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0858.N UNION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS ACUPUNCTEURS DE BELGIQUE, ..., partie civile, demanderesse, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre P. D. V., prevenu, defendeur, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mars 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 24 mai 2012, le premier avocat general Marc De Swaef a depose au...

...P.11.1991.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1991.N I. E. V., prevenu, demandeur, Mr. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. VERDOS sa, prevenue, demanderesse, Mr. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 28 octobre 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 1er juin 2012, le premier avocat general Marc De Swaef a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Alain Bloch a fait...

...P.11.2025.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2025.N INSPECTEUR URBANISTE, competent pour le territoire de la Province deFlandre orientale, demandeur en retablissement, demandeur, contre 1. W. L., 2. 'T SCHUURKEN sa, 3. VAN DER HAEGEN W. EN CO snc, 4. W. R. V. d. H., prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 novembre 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat...

...P.11.2036.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2036.N N. N., prevenu, demandeur, Me Bernard Leterme, avocat au barreau de Courtrai, et Me Patrick Arnou,avocat au barreau de Bruges, contre 1. R. L., 2. P. T., 3. A. G. sprl, parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu...

Demande de décision préjudicielle: Bundeskommunikationssenat - Autriche. Directive 2010/13/UE - Fourniture de services de médias... ...C-283/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 juin 2012  1 Affaire C‑283/11 Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk demande de décision préjudicielle formée par le Bundeskommunikationssenat Autriche «Directive 2010/13/UE — Droit pour tout organisme de radiodiffusion télévisuelle de bénéficier, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, d’un accès à des événements présentant un grand intérêt pour le...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale COLLEGE - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif... ...T-165/11...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juin 2012 — Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam/OHMI — Investimust COLLEGE affaire T-165/11 « Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLLEGE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00019...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Bertrand A demeurant ... par Me Moyaert ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705281 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des frais irrépétibles sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00026...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour M. René A, demeurant ... par Me Marsat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700144 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00054...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. Jean A, demeurant au ..., par Me Delage ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701813-0705503 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00240...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour M. Vincent A, demeurant ..., et Mlle Fabienne B, demeurant à la même adresse, par Me Ferrant ; M. A et Mlle B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801821 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 18 janvier...