Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-10-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00398...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du Conseil général par Me Schidlowski, avocat ; le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902086 en date du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 16 octobre 2009 suspendant le droit de Mlle A au revenu de solidarité active ; 2° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00409...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2011, présentée pour M. Balobo A, demeurant chez M. Baye A ..., par Me Branchet, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1005296 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...
49-04-01-04-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Restitution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00483...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, complétée par un mémoire enregistré le 28 juin 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Ludot, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1000233 du 23 février 2011 par lequel le magistrat désigné par la Présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision référencée 48S par laquelle le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00609...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011, présentée pour Mme Venera A, demeurant ..., par Me Kling, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1005363 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00610...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011, présentée pour M. Abedin A demeurant ..., par Me Kling, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1005365 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00769...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour M. Toufik A demeurant ..., par la SCP d'avocats Gaucher-Dieudonné-Niango ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904531 en date du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a confirmé son refus du 14 avril 2008 d'échanger son permis de conduire...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00939...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011 sous le n° 11NC00939 présentée pour M. Boumedienne A, demeurant 29 ..., par Me Mengus, avocat ; M. A demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 11NC00088 en date du 1er juin 2011 en ordonnant au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00959...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour Mme Zoubida B épouse A, demeurant chez M. et Mme C au ..., par Me Kipffer ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1100628 du 28 avril 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2009 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant son recours gracieux et refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer la procédure devant le...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC01030...Vu, enregistré le 17 juin 2011, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0801122 en date du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Amina A, la décision en date du 11 janvier 2008, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'échanger son permis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 11PA00330
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111017-11PA00330...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005813/5-3 en date du 8 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 décembre 2009 refusant à M. Mohamed Lazhar A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour, et enfin a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...
