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...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25310...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant effectué, sur un chantier réalisé par la société GTM terrassement, devenue la société Vinci construction terrassement GTM, des opérations de transport à la demande de la société GTM Lodisud, M. X... a émis plusieurs factures entre décembre 2005 et avril 2006 qui sont demeurées impayées ; que la société GTM Lodisud a été mise en redressement judiciaire le 18 avril 2006 ; qu'après avoir déclaré sa créance...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25512...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, la société Tonnellerie Billon et la société Tonnellerie Damy père et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne le GIE, au sein duquel sont associées les sociétés Tonnellerie Billon et Tonnellerie Damy père et fils, a chargé la société SDV logistique internationale la société SDV, commissionnaire de transport, d'organiser le transport de conteneurs de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Article L. 624-6 du code de commerce - Abrogation de la disposition appliquée à la suite... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25570...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 2 novembre 2011 renvoyant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 624-6 du code de commerce posée par Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25764...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2009, que M. X... a été engagé, le 7 septembre 2000, en qualité de directeur de foyer de travailleurs migrants par l'association Soundiata nouvelle aux droits de laquelle vient l'association Aftam ; qu'il était lui-même logé dans un foyer géré par cette association sans que ce logement constitue un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 11 avril 2005 pour non-paiement de ses redevances locatives ; Attendu que le salarié fait grief...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2009-12-10 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009, que la Caisse de crédit mutuel de Paris 3e et 4e Marais Bastille, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel Ile-de-France la caisse, a consenti à la société Ilodelis.com nouvellement créée la société, deux concours, l'un sous la forme d'un prêt destiné à financer...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26971...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fouqueray-Jacquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Gayet ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que les sociétés Fougeray-Jacquet et Spie Batignolles Nord n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires tendant à leur condamnation in solidum à la réparation du dommage, le moyen est...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27146...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Omega Trading International, que sur les pourvois incident et provoqué éventuels relevés par la société Delmas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 septembre 2010, qu'après avoir émis cinq connaissements les 16 juin, 15 juillet, 16 septembre, 10 octobre et 23 novembre 2004 pour le compte de la société Omega...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Biens acquis par le conjoint du... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27235...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2004, le liquidateur a assigné son épouse afin de réunir à l'actif les parts détenues par elle dans la société civile immobilière Émilie la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 2010-10-05 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles Sud Est de son désistement en ce qu'il est dirigé contre la société GAN IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un marché public passé entre une société d'économie mixte pour le compte de la commune de Manosque la commune et la société Spie Citra Sud Est, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud Est la société, cette dernière a conclu...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28240...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à les supposer établies, les violences alléguées avaient cessé au décès du vendeur survenu le 19 juin 1998, et retenu qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, le délai de cinq ans pour agir en nullité ne court en cas de violence que du jour où elle a cessé, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l'action en nullité engagée le 18 février 2008 était...