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... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2010-08-10 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du code civil, 16 et 1074-1 du code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux Z...-Y... à leurs torts partagés sur le fondement...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27196...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 juillet 2005, Mme X... qui, le 1er mars 2005, avait mis au monde une enfant prénommée Amythis, a assigné M. Y... en recherche de paternité; que le tribunal a ordonné, par décision du 22 juin 2006, un examen comparé des sangs de Mme X..., de l'enfant et de M. Y... ; que le 5 mars 2007, l'expert désigné a établi un procès-verbal de carence de M. Y... ; que, par jugement du 27 mars 2008, le tribunal...

... DECISION Cour d'appel d'Orléans 2009-10-05 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Necati X..., né le 1er avril 1938 en Turquie, de nationalité française, est décédé à Ingre 45 le 12 mai 2004 ; que six enfants sont nés de son union avec Mme Y..., sa première épouse, prédécédée le 8 décembre 1991 et qu'il a eu deux enfants avec Mme Z..., de nationalité marocaine ; que sa deuxième union, avec Mme A..., a été dissoute par jugement du 11 mars 2004 ; que Mme Z...soutenant qu'elle se serait mariée au Maroc avec Necati X... et qu'elle aurait la qualit...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 2010-10-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était salarié de la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon depuis 1987 avant la fusion de celle-ci, le 1er juillet 2007, avec la Caisse d'épargne des Alpes, qui a abouti à la création de la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes ; qu'il existait un...

NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine NOM - Prénom - Attribution - Condition C'est par une... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2010-10-07 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 2010, que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf...

... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2010-10-15 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 2010, que M. X... a été engagé par la société Valeurs précieuses et or la société le 15 juin 2005 en qualité de responsable de secteur et licencié par le directeur général de la société le 19 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, 1°/ que le salarié, lié à son employeur...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28215...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 41 de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice du 24 avril 1961 ; Attendu, selon ces textes, que les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes ont, de plein droit, en France l'autorité de la chose jugée si elles sont, d'après la loi ivoirienne, passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution ; que la partie qui invoque cette autorité doit produire un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni...

... DECISION Cour d'appel de Poitiers 2010-10-13 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 13 octobre 2010 de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les actes authentiques conclus, le 1er février 1996, d'une part, entre Paul Y... et M. Laurent Y... et, d'autre part, entre Paul Y... et Mme Hélène Y..., épouse Z..., étaient constitutifs de donations déguisées et tendant à ce qu'il soit ordonné le rapport à la...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30700...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2010, que M. X..., reporter photographe professionnel, a fourni à compter du 1er juin 1987 à la société Agence de presse et d'information AGPI des photographies destinées à être publiées par des journaux du groupe Le Figaro ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2006 de demandes tendant à la reconnaissance de son statut de journaliste régulier, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Le Figaro...