Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-12-15 dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-27703
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.27703...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5-1, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 132-21 du code des assurances ; Attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le conseil de la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne-Ardenne la caisse d'épargne, Mme X... a souscrit, le 7 janvier 2000, un prêt in fine de 91 469,41 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-27759
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.27759...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. et Mme X... ont confié la défense de leurs intérêts à Mme Y..., avocat au barreau de Paris, à l'occasion de l'information judiciaire ouverte à la suite du décès de leur fille Géraldine ainsi que de plusieurs dossiers relevant du droit de la presse ; qu'après que M. et Mme X... ont mis fin à son mandat, à la suite d'un désaccord, Mme Y... leur a adressé une note d'honoraires, datée du 9 mars 2009, d'un montant de 120 000 euros hors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27842
... DECISION Cour d'appel de Douai 2010-10-05 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM Vilogia services du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la SCP notariale et la société MMA IARD assurances mutuelles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 octobre 2010 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 13 février 2001, pourvois n° 98-19.440, 98-19.441 et 98-19.840, la SCI Milhomme la SCI, propriétaire d'un terrain d'une contenance de plus de 11 000 m², y a fait construire quatre bâtiments collectifs, au lieu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-27952
... DECISION Cour d'appel de Lyon 2010-10-14 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2010, que M. X... a fait une chute en s'entraînant sur le circuit de moto-cross appartenant à l'association Amis moto verte de Belleville l'AMV, alors qu'il n'en était pas membre et ne disposait pas de la licence couvrant les risques liés à ce sport ; que blessé lors de cet accident, il a fait assigner cette association et son assureur, l'Association pour l'assurance confédérale APAC, ainsi que la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-28216
... DECISION Cour d'appel de Douai 2010-10-21 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 17 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant aux consorts X... ; Qu'à la date du 28 septembre 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-28409
... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2010-10-27 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n° 07-19.576, que M. X... a été victime le 20 septembre 1992 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD l'assureur, venant aux droits de la société Axa France assurances venant elle-même aux droits de la société UAP ; que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-30880
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30880...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait l'acquisition, auprès de la société Socodicav, d'un téléphone mobile tombé en panne au cours de la première année d'utilisation ; qu'il a engagé une action en annulation de la vente et, subsidiairement, en garantie des vices cachés ; Attendu que pour condamner le vendeur au remplacement du téléphone mobile et au paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-30894
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30894...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., avocat, a défendu les intérêts de M. Y..., à l'occasion d'une instance en divorce, prononcé par jugement devenu irrévocable du 10 février 2009 ; qu'après avoir perçu des honoraires en règlement de deux factures émises les 26 septembre 2005 et 24 octobre 2007, M. X... a sollicité de son client le règlement de deux autres factures datées du 1er juillet 2009, d'un...
