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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-28216

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-28216
Numéro NOR : JURITEXT000024990074 ?
Numéro d'affaire : 10-28216
Numéro de décision : 21102001
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-15;10.28216 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 17 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant aux consorts X... ;

Qu'à la date du 28 septembre 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 21 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 décembre 2011, pourvoi n°10-28216

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Le Prado

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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