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...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mars 2010 qui a été cassé par l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 pourvois n° B 10-18.165 et n° Q 10-18.545 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° C 10-24.123 ; Constate...

...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 septembre 2009, que M. X..., salarié de la société Cougnaud la société, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 2004 ; qu'alors qu'il était en train de travailler aux côtés d'un salarié intérimaire, celui-ci l'a involontairement blessé en effectuant une manoeuvre avec une barre profilée en PVC ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que M...

...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 6 juillet 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse, a notifié à la clinique des Cèdres la clinique un indu procédant soit d'un désaccord médical sur une pathologie ou un acte entraînant la modification du groupe homogène de malades retenu pour la facturation, soit de la facturation d'un forfait d'hospitalisation pour des actes que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre... ...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Jura Sud gardiennage la société, a été l'objet, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé, d'un redressement de ses cotisations par l'URSSAF du Jura l'URSSAF ; que l'association Pôle européen plasturgie...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution au financement du régime dérogatoire de prévoyance... ...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 juin 2010, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 2008, l'URSSAF du Jura a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC-Centre scolaire privé Jeanne d'Arc l'association, qui gère un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant de la...

...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Portée Lorsque les formalités de l'entente préalable ne... ...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse du Régime social des indépendants des Alpes la caisse a refusé de prendre en charge la...

...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Amédée X..., employé au routage par la société de distribution et de vente du Parisien l'employeur, a été victime durant son service du 6 décembre 2001 d'un accident mortel de la circulation pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'agissant pour elle-même et ses enfants alors mineurs, Mme X... a saisi un tribunal des affaires de sécurit...

...2011-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2009, que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la caisse a, le 31 mai 2006, notifié à M. X... des montants rectifiés de pension de vieillesse, de compléments et d'allocation supplémentaire ; que, contestant ces montants, l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que quiconque entend représenter ou assister une partie en justice...