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...10/16564...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2011 N°2011/ Rôle N° 10/16564 S X C/ K W CGEA AGS DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Dominique LEDUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître K W mandataire liquidateur de la Société CCL TRANSPORTS Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 Août 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 10/405. APPELANT Monsieur...

...10/02889...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02889 Ordonnance de référé N° 2010/01095 rendue le 1er avril 2010 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : CP/CP APPELANTES S.C.I. CHANTEPIERRE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 1 S.C.I. MYSOMPS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 3 Représentées par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour...

...10/03768...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 10/03768 SAS ARCS-FIDUSERO C/ S APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Avril 2010 RG : F 07/04473 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 16 MARS 2011 APPELANTE : SAS ARCS-FIDUSERO Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Jean-Marie PERINETTI, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : K S Adresse 1 Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Valérie PONCIN-AUGAGNEUR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19...

...10/04610...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2011 n° 167 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04610 Décision déférée à la Cour Ordonnance de référé rendue le 15 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris sous le RG n° 09/54771 APPELANTS S.A.R.L. BBS prise en la personne de son représentant légal, Adresse 3 représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Carlos RODRIGUEZ LEAL, avocat au barreau de Paris Monsieur M...

...10/16622...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2011 n° 182 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16622 Décision déférée à la Cour Ordonnance de référé rendue le 02 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Paris sous le RG n° 10/54135 APPELANTE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES, société civile à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, Adresse 1 représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Bruno...

PROCEDURE CIVILE Le principe découlant de l¿article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l¿homme et des libertés fondamentales,... ...10/06433...16/ 03/ 2011 ARRÊT No 69 NoRG : 10/ 06433 GC/ AT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE *** APPELANT E/ S Monsieur Bernard Y... ...31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP SAINT-YGNAN VAN HOVE D'ARGAIGNON, avocats au barreau d'AUCH INTIME E/ S Monsieur Frédéric Y... ... 31770 COLOMIERS représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la...

...10/03375...Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2011 R. G. No 10/ 03375 AFFAIRE : Joëlle X... C/ Association ADMR VIVRE EN GALLY Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 17 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00464 Copies exécutoires délivrées à : Me François NORDMANN Me Bernard SAMSON Copies certifiées conformes délivrées à : Joëlle X... Association ADMR VIVRE EN GALLY LE SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Joëlle...

...09-14405;10-11606...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 09-14. 405 formé contre l'arrêt du 11 mars 2009 et le pourvoi n° X 10-11. 606 formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2009 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Agen, 11 mars 2009 et 25 novembre 2009, que par acte authentique du 26 janvier 2005, Mme X...par l'intermédiaire de l'agence Pierre et Garonne, a vendu un appartement en copropriété à M. Y...; que ce dernier a demandé l'annulation de la vente en faisant valoir qu'il n'avait pas été informé de l'importance du passif de la copropriété résultant du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'immeuble - Vendeur - Dissimulation - Présence... ...2012-10-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 novembre 2009, que, par acte authentique du 13 février 2002, les consorts X... ont vendu à Mme Y... un pavillon préfabriqué au prix de 42 685,72 euros ; qu'ayant découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les vendeurs en...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10526...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 novembre 2009, que M. X... a été engagé par l'association Hospitalor en qualité d'ASH le 3 avril 1989 et promu en dernier lieu le 1er janvier 2002 ouvrier hautement qualifié ; que soutenant qu'en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime d'ancienneté devait être calculée en fonction des années de...