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...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0074.N IMMO ANTVERPIA, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Etat belge, Justice, 2. Etat belge, Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0146.N V. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INOX CONSTRUCT, societe anonyme, 2. V. J., 3. D. W., 4. V. M., 5. V. W. W., 6. R. A., egalement en cause de 7. PAROOTA, societe anonyme, 8. T. P., 9. A. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0148.N VHS EUROP, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij OVAM, Me Huguette Geinger, avocet à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0275.N VULSTOFFEN EXPLOITATIE, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2010par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuitedel'arret de la Cour du 5 juin 2008. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101217-10LY00002...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 janvier 2010, présentée pour M. A Abdelouahid , domicilié chez CIIP, 6 bis, rue Berthe de Boissieux à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904443, en date du 30 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 18 août 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101217-10LY00043...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906069, en date du 15 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 19 juin 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme Karine A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101217-10LY00372...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 février 2010, présentée pour M. Stevy Rodney A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903719, en date du 24 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 11 mai 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101217-10LY00377...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 18 février 2010 et régularisée le 22 février 2010, présentée pour M. Gazim A, domicilié 61, avenue Hector Berlioz à La Côte Saint-André 38260 ; C M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903423, en date du 13 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 15 mai 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101217-10LY00378...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 18 février 2010 et régularisée le 22 février 2010, présentée pour Mme Kadire A, domiciliée 61, avenue Hector Berlioz à La Côte Saint-André 38260 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903422, en date du 13 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 15 mai 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101217-10LY00599...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 16 mars 2010, présentée pour Mme Zaza DINAR, épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906991, en date du 11 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 7 août 2009, portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai...