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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-09PA06739...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Paolo A, demeurant ..., par Me Gaudron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0422911/2 du 5 octobre 2009 qui a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 2 le 25...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alberto X..., auteur de la photographie représentant Che Guevara, intitulée " Guerillero heroico " et connue comme la photographie du Che au béret et à l'étoile, en a cédé les droits d'exploitation, par contrat du 25 mai 1995, pour une durée de dix ans, à Patrick A... qui a lui-même accordé à la société Legende Llc une licence d'exploitation de cette photographie, par contrat du 14 avril 2002 ; que M. A... a également déposé la photographie à titre de marque communautaire, le 18 janvier 2002, pour désigner des...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Chantiers Midi-Pyrénées la société, fixé la date de cessation des paiements au 15 janvier 2005, désigné M. X... en qualité de liquidateur judiciaire le liquidateur et ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine des difficultés ayant entraîné la cessation des paiements ; qu'après dépôt du rapport, le liquidateur, par acte du 16 janvier 2007, a assigné M. Y..., dirigeant de la société, en paiement...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins d'une exposition, la société Pakea, qui exerce son activité sous l'enseigne Pack industrie, a confié le déplacement de matériels par voie maritime de France aux Etats-Unis à la société SDV Logistique internationale la société SDV ; que la compagnie maritime pressentie ayant refusé deux fois l'embarquement des marchandises, la société SDV a proposé à la société Pack industrie un acheminement par voie aérienne, avec un supplément de prix de 13 790 euros, en précisant qu'elle...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Nicolas et Benoît X... et la société anonyme X... holding les consorts X... ont conclu le 19 janvier 2005 avec M. Z... un protocole d'accord qui prévoyait que la SA X... holding apporterait la totalité de son activité à une filiale, la société par actions simplifiée X... la SAS ; que M. Z..., nommé directeur général de cette société, bénéficiait d'une promesse unilatérale de cession des actions de la SAS qui, dans son article 9 prévoyait que les consorts X..., qui conservaient la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société foncière Monte Cristo la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008, que la société 2A sérigraphie a commandé un tunnel de nettoyage d'écrans de sérigraphie auprès de la société Chim 92 ; que le compresseur mis en place s'étant révélé d'un débit insuffisant, les parties se sont entendues pour que son coût, 6 000 euros, reste à la charge de la société Chim 92 ; que constatant des désordres et des dysfonctionnements qui ont entraîné l'arrêt de la machine, la société 2A sérigraphie a assigné la société Chim 92 aux fins de remise en état et de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des déclarations de demandes en remboursement d'une partie des sommes versées au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers présentées par la société Transports Regnier la société, pour la période courant du deuxième semestre 2002 au premier semestre 2005, l'administration des douanes, relevant un écart entre le volume déclaré de consommation de carburants et celui effectivement justifié, lui a notifié, le 9 mars 2006, un procès verbal de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2009 que M. X..., gérant de la société Maxim's Limited qui avait autorisé la société Y... communication, exploitant un fonds de commerce d'agence de voyages sis 5 rue Royale à Paris 8e, à faire usage de l'appellation Maxim's voyages à titre de nom commercial et d'enseigne, a, par lettre du 3 décembre 2004, demandé à M. Y..., gérant de la société Y... communication, de ne plus utiliser la marque Maxim's voyages en tant que dénomination sociale ou nom commercial ; que contestant...