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...09/14891...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 15 JUIN 2011 n° 11/214, 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14891 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS, 19ème Chambre Civile - RG n° 08/04707 APPELANTE L'ASSOCIATION BUREAU CENTRAL FRANÇAIS BCF prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est Adresse 1 représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Laurence...

...09/00150...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R. G. No 10/ 00527 AFFAIRE : Philippe X... C/ S. A. S. VALLEE ANTICORROSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 14 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00150 Copies exécutoires délivrées à : Me Thierry JOVE DEJAIFFE Me Elisabeth ROLLIN Copies certifiées conformes délivrées à : Philippe X... S. A. S. VALLEE ANTICORROSION LE QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de...

...09/00640...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R.G. No 10/03427 AFFAIRE : Didier X... C/ Daniel Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 09 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/00640 Copies exécutoires délivrées à : la SCP WRAGGE Copies certifiées conformes délivrées à : Didier X... Daniel Y... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de...

...09/04327...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R. G. No 09/ 04327 AFFAIRE : Daniel X... C/ Société NISCAYAH Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 26 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 1571 Copies exécutoires délivrées à : Me Thomas MERTENS la SCP OLTRAMARE-FOURCAULT-GANTELME-MAHL Copies certifiées conformes délivrées à : Daniel X... Société NISCAYAH le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE...

...09/147...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R.G. No 10/01587 AFFAIRE : S.A.S. D TROIS C/ Elisabeth X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 29 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 09/147 Copies exécutoires délivrées à : Me Lucile AUBERTY-JACOLIN Me Anne-Guillaume SERRE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. D TROIS Elisabeth X..., SAS MOCHINO EXER9ANT SOUS ENSEIGNE MODORIS, EUROLABOR EXERCANT SOUS...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bordeaux, 24 mars 2009, que l'association sportive Angoulême Charente 92 l'association, dirigée par M. X..., puis par M. Y..., les dirigeants, mise en redressement judiciaire le 27 juin 2005, a fait l'objet d'un plan de cession le 6 juillet 2005, la SCP Z...- A..., représentée par M. Z..., étant nommée représentant des créanciers, puis commissaire à l'exécution du plan ; qu'assignés sur le fondement de l'article...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.14953...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. X... était seul titulaire du bail consenti par les consorts Y..., que le fonds de commerce, bien commun des époux X..., était exploité par M. X... et qu'à la date de la demande de renouvellement du bail ce dernier n'était plus immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence de mandat spécial donné pour le compte de l'indivision, en a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle B 896, appartenant à M. X..., ne faisait pas partie des biens concernés par l'acte du 11 août 1988, que la condition d'échange prévue dans cet acte n'avait pas été reprise dans les actes de vente des 15 février et 13 avril 1989 consécutifs à la préemption par la SAFER qui ne pouvait échanger la chose d'autrui, et relevé qu'aucun compromis notarié d'échange, tel que prévu dans l'acte du 11 août 1988, n'avait ét...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut...