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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à M. Y..., avoué, l'ordonnance retient que les émoluments des avoués sont fonction de l'intérêt du litige et de son importance ; que le bulletin de déclaration a été établi par le président de la chambre à 600 UB ; que le mode de calcul, retenu à juste titre par l'avoué concern...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2009, que déboutés par un arrêt passé en force de chose jugée de leur demande tendant à voir dire éteinte la servitude conventionnelle grevant les parcelles dont ils sont propriétaires, jouxtant celles appartenant à M. et Mme X..., M. et Mme Y... ont formé un recours en révision de cet arrêt ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leurs recours, alors, selon le moyen : 1° / que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, 458 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de promotion et de construction immobilière, aux droits de laquelle est venue la société Compagnie Courcelles investissements la société a assigné son...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corsair la société a versé à M. X... la somme qu'elle avait été condamnée à lui payer par un jugement du conseil de prud'hommes du 23 juin 2005 ; que cette décision ayant été infirmée par un arrêt du 18 décembre 2006, la société a, pour recouvrer cette créance, demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second texte que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, doit entendre contradictoirement l'avocat et son...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 janvier 2009 et les productions, qu'une cour d'appel, statuant en référé, a, par arrêt du 30 avril 1998, condamné la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole du Grand Sud la caisse, à payer à M. X... des indemnités journalières, lesquelles lui ont été versées, le 25 juin 1998 ; que, par jugement définitif du 10 mars 1999, une juridiction de sécurité sociale, statuant au fond, a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi à l'encontre du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2008 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, la lésion présentée par Mme Finestres, salariée de la société des Autoroutes du sud de la France, comme lui étant survenue sur les lieux du travail ; Attendu que Mme Finestres s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de...