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...09/14188...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 n° ,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14188 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 8ème chambre - 3ème section - RG n° 2008/12696 APPELANTE SCI TAOUFIK agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège Adresse 1 représentée par la SCP REGNIER -BEQUET- MOISAN, avoués à la Cour assistée par Maître Nathalie KORCHIA, avocat au...

...09/18684...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18684 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi de la Cour de cassation d'un arrêt prononcé le 28 Janvier 2009 sur appel d'un arrêt prononcé le 20 Juin 2007 par la 2ème chambre section A de la Cour d 'Appel de PARIS sur appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS DEMANDERESSES A LA SAISINE 1° Mademoiselle G H A V né le...

...09/24003...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 13 OCTOBRE 2010 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/24003 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/03971 APPELANTS Monsieur KO M E DR UT P Adresse 13 Localité 18 Monsieur SH EU TP EZ DR UN P Adresse 13 Localité 18 Madame CG P épouse P Adresse 21 Localité 18 Monsieur GE P Adresse 11 Localité 18...

...09/03775...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A MCC 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 03775 AFFAIRE : Philippe X... C/ S. A. S. UNIVERSAL MUSIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Section : E No RG : 03/ 4892 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle WEKSTEIN-STEG Me Pierre CORNUT-GENTILLE Copies certifiées conformes délivrées à : Philippe X... S. A. S. UNIVERSAL MUSIC le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Validité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13109...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en prévision du regroupement des trois caisses d'épargne du Pas-de-Calais, de la Flandre et du Hainaut, un accord "sur le processus de négociation sociale et d'information-consultation des institutions représentatives du personnel" a été conclu le 22 décembre 2006 entre ces caisses et six organisations syndicales, dont le syndicat unifié des caisses...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Notification - Etendue La... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13110...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs sociétés Cegelec, issues de restructurations du groupe Alcatel et Alsthom, ont constitué l'unité économique et sociale l'UES Cegelec ; que des usages en matière sociale ont été maintenus au sein de l'unité économique et sociale, et notamment la gratification d'ancienneté dite "Alcaltel" ; que pour bénéficier de cette gratification, les anciens...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Accord intervenu entre... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.14418...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 mars 2009, que par arrêté du 9 octobre 1996, pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, le préfet de l'Eure, considérant que l'accord intervenu entre plusieurs organisations d'employeurs et de salariés le 7 octobre 1996, exprimait la volonté de la majorité des professionnels concernés, à titre principal ou accessoire, par...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° E 09-15. 956 et B 09-16. 528 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2009, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes SAFER, informée de l'intention des consorts X... de vendre à M. Y... diverses parcelles de terrain à usage agricole, a exercé sur celles-ci son droit de préemption ; que M. Y..., M. Z..., la commune de Saint-Alban-d'Ay et M. A... ont été bénéficiaires, chacun pour partie, des biens ainsi acquis par la SAFER ; que M...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mars 2008 , rendu sur renvoi après cassation , 3e Civ., 3 avril 2007, pourvoi N° 06-12.937, que la société civile immobilière Familiale immobilière et financière la SCI FIF, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X... , a signifié à celui-ci une ordonnance portant injonction de lui payer une certaine somme au titre de loyers et de charges impayés ; que le locataire a formé opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.40830...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., F..., Z... et Mmes A..., B..., C..., D..., F..., E... ont été engagés par la Commune de Pointe-Noire la commune selon un contrat " emploi-jeune " du 4 janvier 1999 ; qu'après le terme des contrats intervenu le 31 décembre 2003, ces salariés ont été maintenus dans leurs fonctions...