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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT01729...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, dont le siège est place de la République à Cherbourg 50100, par Me Bresson, avocat au barreau de Neuilly-sur-Seine ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1831 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle, à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, et à la taxe d'apprentissage...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT01762...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour la SA COBRECAF, agissant en qualité d'associée de la société en participation SOVETPAR et au nom et pour le compte des associés de cette société, par Mes Murcia et Moulière, avocats au barreau de Quimper ; la SA COBRECAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 07-183, 07-391 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge en sa qualité d'associée de la société SOVETPAR au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT02080...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour Mlle Annabelle X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3410 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT02094...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3408 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT02095...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour la SARL DSR, dont le siège est chemin des Cottins à Saint Gondon 45500, par Me Meyer, avocat au barreau d'Orléans ; la SARL DSR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3409 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT02837...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour M. Pierre-Marie X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2036 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui...

...2010-09-29T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET du 29 SEPTEMBRE 2010 R. G : 09/ 01046 C-CGA Décision déférée à la Cour : ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du 03 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1603 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANTE : Madame Daba X... épouse Y... née le 15 Mai 1983 à MEDINA GOUNASS SENEGAL ... représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle...

...2010-09-29T12:00:00.000Z...RG N° 09/03195 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 07/00369 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 29 juin 2009 suivant déclaration d'appel du 09 Juillet 2009 APPELANTE : Le CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT C.A.U.E. DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1...

...2010-09-29T12:00:00.000Z...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2010 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01176 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/02939 APPELANTS Madame K X épouse S Adresse 5 Localité 12 représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me Laurent DE PANAFIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 46 Madame Z X épouse V Adresse 3...

...2010-09-29T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2010 n° 191 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03512 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2008 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007031040 APPELANTE SA PHARCO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 2 Localité 1 Belgique représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me BOINEAU Catherine, avocat au barreau de PARIS...