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| Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde - Belgique. Directives 92/61/CEE et 2002/24/CE - Réception... ...2010-09-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO Jääskinen présentées le 16 septembre 2010 1 Affaire C‑142/09 Ministère public contre V. W. Lahousse et Lavichy BVBA demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde Belgique «Réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues – Exclusion des véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain – Réglementation nationale...
Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalent à des... ...2010-09-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 16 septembre 2010 1 Affaire C‑161/09 Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas, anciennement K. Fragkopoulos kai SIA O.E. contre Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce «Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesure...
Règlement amiable à l'initiative du Tribunal - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...2010-09-16T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 16 septembre 2010 * « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation » Dans l’affaire F-90/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Frédéric Ernotte, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par M^es L. Defalque et S. Woog, avocates, partie...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100916-09BX00924...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2009 sous le n° 09BX00924 par télécopie, régularisée le 20 avril 2009, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENEE D'EAU POTABLE DU SEGALA S.I.A.E.P, ayant son siège 42 rue de la Mairie à Baraqueville 12160, par Me Daumas, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENEE D'EAU POTABLE DU SEGALA S.I.A.E.P demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803485 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de l'Aveyron, l'a condamné à payer à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100916-09BX01056...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2009 sous le n° 09BX01056, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE représentée par son président, par Me Reveau, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0700955 en date du 12 mars 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice consécutif aux désordres affectant les cabines sauna et le mur vitré du complexe touristique les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100916-09BX01841...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2009 sous le n° 09BX01841 par télécopie, régularisée le 3 août 2009, présentée pour la SOCIETE GROUPE MENDI PROMOTION dont le siège est 1 place Camille Jullian à Ciboure 64500, par Me Sornique, avocat ; La SOCIETE GROUPE MENDI PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700838 en date du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant refus de permis de construire pris par le maire de la commune d'Urrugne le 26...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100916-09BX01980...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2009 sous le n° 09BX01980, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège social est 4, boulevard Doret à Saint-Denis 97704, par Me Laydeker, avocat ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C.G.S.S.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601058 du 4 juin 2009 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Saint-Denis a limité à 10.730,03 euros le montant de la somme que le Groupe Hospitalier Sud Réunion a été condamné à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100916-09BX02374...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Fernand X demeurant ..., par Me Piedbois, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701041 en date du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du rejet implicite opposé par le maire de Gelos à leur recours gracieux formé le 31 janvier 2007 à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 28 novembre 2006 ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100916-09BX02437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 2009 sous le n° 09BX02437, présentée pour M. Fasih X, demeurant ..., par Me Munoz, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901741 du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays d'origine comme pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100916-09BX02843...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2009 sous le n° 09BX02843, présentée pour M. Alain X demeurant ... et pour M. Patrice Y demeurant ..., par Me Rooryck, avocat ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602614 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux les a condamnés à verser au département de la Gironde, d'une part, la somme de 270.618,70 euros, d'autre part, solidairement avec la société DV Construction, la somme de 16.174,98 euros en réparation des désordres affectant le...
