Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-04-14 dans la jurisprudence francophone - page 3

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.11909...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1993, déclaré exécutoire en Côte d'Ivoire le 5 janvier 1994, M. Vincent X... a fait pratiquer le 23 avril 2004, une saisie-attribution entre les mains de la Banque internationale pour le commerce en Côte d'Ivoire ci-après BICI-CI où Mme Y..., sa débitrice avait ouvert un compte ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.11973...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 février 2003 un incendie s'est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société TIM P2, assurée auprès de la société Axa France IARD, était locataire d' un magasin ; que la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de la société TIM P2 a assigné Electricité de France, aux fins de réparation du préjudice subi ; Attendu...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.11975...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances du désistement ce son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et du désistement de son second moyen de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, que les époux Y... ont confié à la société Maisons Phénix la construction d'une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce prononcé le 16 avril 2004, sur une assignation délivrée le 18 septembre 2000, de la communauté de M. X... et de Mme Y... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, sur la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi incident et le troisième moyen de ce même pourvoi, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir l'action déclaratoire de nationalité française engagée par Victor André X... né le 7 janvier 1963 à Dakar Sénégal, sur le fondement de l'article 18 du code civil, et le dire français, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'"il ressort des conclusions écrites du représentant du ministère public que M. Victor André X... est né le 7 janvier 1963 à Dakar Sénégal, de nationalité sénégalaise, et de Jean...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et Louise Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 9 mai 1986 et 22 février 1999 en laissant pour leur succéder Mmes Geneviève X..., Marie-Josèphe X... épouse A... et Elisabeth X... épouse Z... les consorts X... et M. Bernard X..., leurs quatre enfants ; que, par acte notarié du 16 avril 1986, les époux X... ont décidé de remplir leur fils, Bernard, de sa créance de salaire différé et ont convenu avec lui " que la somme totale due pour ces années de salaire différé est fixée irrévocablement et...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2007 a condamné M. X... à payer à Mme X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 4 159,53 euros au titre du devoir de secours ; qu'il était précisé dans ses motifs que les époux s'étaient mis d'accord pour une prise en charge par M. X... de l'emprunt bancaire souscrit pour l'acquisition de la maison résidentielle de Mme X..., le montant de l'échéance mensuelle devant être versé à cette dernière en complément de la pension alimentaire, à charge pour elle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.12339...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2008, qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société CIF coopérative société CIF a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à la société civile professionnelle SCP d'architectes Averty-Delestre et la réalisation du lot gros-oeuvre à la société Getba, depuis lors en liquidation judiciaire, celle-ci confiant...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 15 janvier 2009, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, auquel avait été notifiée une obligation de quitter le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de maintien en rétention pris par le préfet de Loir-et-Cher le 10 janvier 2009 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. X... pour une durée de 15 jours ; que l'ordonnance a infirmé cette décision et dit n'y avoir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.12417...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société AGF : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, par la société AGF à Mme X..., le 5 décembre 2007 ; que celle-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 11 mars 2008 en...