Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-04-14 dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10515...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de M. X..., du GIE G20 et de la société Zurich Insurance Ireland limited ; Met hors de cause la société Gerling Konzern Belgique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 novembre 2008, que la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention qui lui ont été notifiés le 19 juin 2008 ; qu'après que cette rétention eut été prolongée pour une durée de quinze jours, le préfet de police de Paris a demandé que la mesure soit...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention qui lui ont été notifiés le 18 juin 2008 ; qu'après que cette rétention eut été prolongée pour une durée de quinze jours, le préfet de police de Paris a demandé que la mesure soit...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention qui lui ont été notifiés le 18 juin 2008 ; qu'après que cette rétention eut été prolongée pour une durée de quinze jours, le préfet de police de Paris a demandé que la mesure soit...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Homologation - Jugement - Appel formé par un époux -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.11218...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que, par acte notarié du 18 février 2007, M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant ; que, sur leur requête, présentée le 26 avril 2007...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Litige portant sur... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.11367...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2009, de le débouter de son recours à l'encontre de la contrainte qui lui a été délivrée le 15 février 2007 par la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir au titre de cotisations de solidarité restant dues pour les années 2004 et 2005 et en conséquence de valider cette...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Carlo X... et son épouse, Domenica Y..., ont acquis en indivision avec leur fils, Adrien et l'épouse de ce dernier, Mme Z..., une maison d'habitation ; que Carlo X... et Domenica Y... sont décédés respectivement les 10 février 1998 et 20 mars 1999 en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Mario, Giuliano, Rolando-Mariola, Adrien, Aldo, dont le nom a été francisé en Dominique B..., et Roberto C..., venant aux droits de leur fille, Adalgisa, décédée ; que M. Adrien X... et Mme Z... ont introduit une action...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par un jugement du 25 novembre 1997, Mme Denise X... a fait l'objet d'une mesure de placement sous curatelle renforcée ; que, par lettre du 21 août 2007, elle a sollicité la mainlevée de cette décision ; Attend que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Nancy, 9 mai 2008, d'avoir maintenu la mesure de curatelle renforcée à son égard et confirmé Mme Y... dans ses fonctions de curateur, alors, selon le moyen, que le maintien d'une mesure de curatelle est...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 25 janvier 1996, en laissant pour lui succéder trois enfants issus de son mariage dissous par divorce, Pascale, Isabelle et Olivier, et en l'état d'un testament instituant Mme Y... légataire à titre particulier de l'usufruit d'un immeuble et des meubles le garnissant ; que, par acte notarié du 6 avril 2000, Mme Y... a cédé son usufruit aux héritiers et que, par acte authentique du 28 avril 2000, Mme Pascale X... a cédé ses droits successifs à ses soeur et frère ; que Mme Isabelle...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre Mme Z..., veuve X..., et Mme X..., épouse A... ; Attendu que Enerst X... est décédé le 10 avril 1977, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et leurs quatre enfants, Jean-Marie, Romain, Liliane, épouse A..., et Lydie, épouse Y... ; qu'après que M. Jean-Marie X... eut renoncé à la succession, Mmes Z..., veuve X..., et Mme X..., épouse A..., ont cédé leurs droits successifs à M. Romain X... ; Sur les sept premiers moyens...