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...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Benoît, Clotilde, Marguerite, Marie,- X... Marie Joseph Victoire Victor-Benoît parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline Y..., épouse Z..., du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adrien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 février 2009 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 459 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à payer la somme de 27 350 euros...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Amir,- Y... Sofiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 20 janvier 2009, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, détention et transport de marchandises prohibées, à quatre ans d'emprisonnement, à une amende douanière et, pour prise du nom d'un tiers, à six mois d'emprisonnement, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport de marchandises prohibées, à trois ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Débiteur - Exclusion - Article L. 654-17 du code de commerce - Enumération limitative Le débiteur,... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.82063...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DUCLER FRÈRES,- LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE DUCLER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mars 2009, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement ayant relaxé Hélène X... et Bernard Y... des chefs de malversation et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... John, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction du territoire français, à une amende douanière, et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis-Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 26 février 2009, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3, L. 242-6 du code de commerce, 111-3, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ercan contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2009, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-65 et L. 626-6 du code de commerce, de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie, présentation et publication de comptes annuels infidèles, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion des marchés publics, le second, pour complicité de présentation et publication de comptes annuels infidèles, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Françis, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre René Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 avril 2009, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, chacun à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...