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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 933 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense des intérêts de son fils ; que Mme X... a réglé à Mme Y... une certaine somme puis, estimant que les diligences de Mme Y... avaient été insuffisantes, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la demande de M. X... tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement ayant été déclarée recevable le 29 avril 2008, la commission a saisi le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la créance de la société Multi access banque la banque ; Attendu que, pour dire que la banque n'a pas de créance à l'encontre de M. X..., le jugement...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 et L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Total France, a occupé successivement les emplois de pompiste de 1953 à 1971, de chef de quart adjoint et de chef de quart de 1971 à 1985 ; que, le 18 août 2000, M. X... a fait une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 ; que la caisse primaire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Garage de Haute-Provence la société GHP a demandé la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée à son préjudice par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la banque entre les mains de la société Vêtir ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que la société GHP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que le jugement du 17 octobre 2002 et...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de La Rochelle, 7 juillet 2008, que M. X... et Mme Y... ont sollicité la condamnation de Mme Z... à leur restituer le montant d'un dépôt de garantie ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'une juridiction ne peut valablement statuer à une audience postérieure à celle à laquelle les parties...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 mai 2008, que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence ; Mais attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Office du juge - Juridiction du fond déjà... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.12831...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ainsi que les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil, se prévalant de la clause de retrait et de rachat des actions de la société CEH qu'ils détenaient, instaurée à leur profit par le pacte d'actionnaires les liant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Incidents de fond -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.65011...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... et à Mme Z... épouse Y... une maison d'habitation ; qu'un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail et a condamné M. Y... et Mme Z... au paiement d'une certaine somme à titre de provision ; qu'une cour d'appel a rejeté la demande de M. Y... et de Mme Z... tendant...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 5 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à M. Y... ; Qu'à la date du 9 décembre 2009, et postérieurement au 4 novembre 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et...

...SENEGAL-COURSUPREME-20100121-09...ARRET N° 09 du 21 janvier 2010 MATIERE Pénale Affaire n° 165/RG/08 Aa A Contre Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PAR UET GENERAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 21 janvier 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE DIX ENTRE : Aa A ; DEMANDEUR D gt; une part, t ET...