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Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Intérêt à agir - Décision de promotion - Liste des... ...F-53/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE assemblée plénière 5 mai 2010 * «Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Intérêt à agir — Décision de promotion — Liste des fonctionnaires promus — Examen comparatif des mérites — Critère du niveau des responsabilités exercées — Demande d’annulation des décisions de promotion — Balance des intérêts» Dans l’affaire F-53/08, ayant pour objet un recours introduit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100505-08LY01405...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour Mme Drita A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701166 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 19 octobre 2006 refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident sous l'astreinte journalière de 50 euros à compter de la notification du présent arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100505-08LY01695...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2008, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702271 du 15 mai 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 8 256,40 euros, au titre de l'indemnité de licenciement ; 2° de fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à la somme de 2 476,92 euros ; Il soutient que M. A, ayant été recruté à temps non complet, l'indemnité de licenciement devait être calculée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100505-08LY02019...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour M. Jean-Louis A, domicilié 14 route de Bonnac Moulin Grand à Massiac 15500 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701257 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2005 par lequel le préfet du Cantal l'a mis en demeure de réduire le débit dérivé de la rivière Alagnon à 5 m3/s, compte tenu de son droit fondé en titre ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100505-08NC01572...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 24 février 2009, présentée pour M.Hadjadda A, demeurant ... par Me Lechevallier; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803004 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler sa carte de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

...08/00875...Ch. civile B ARRET du 05 MAI 2010 R. G : 08/ 00875 C-RB Décision déférée à la Cour : jugement du 29 septembre 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 5 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ MAI DEUX MILLE DIX APPELANTE : Madame Isabelle Carole X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Teva, Anthony Lewis Y...né le 03 janvier 1993 née le 17 Avril 1955 à SAINT MAUR DES FOSSES 94100 ...20000 AJACCIO représentée par la SCP...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE En matière de construction immobilière, la réception des travaux se définit, selon l'article 1792-6 du Code civil,... ...08/00084...ARRÊT No BP/ AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 5 MAI 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 24 février 2010 No de rôle : 08/ 00084 S/ appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en date du 21 novembre 2007 RG No 06/ 196 Code affaire : 54A Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction SA MAAF, Jean-Philippe X..., Fanny X... C/ Yves...

...08/00175...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 Mai 2010 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00175 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Encadrement - RG n° 06/10428 APPELANTE Association APRIA - RÉUNION DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Catherine BRUN LORENZI, avocate au barreau de PARIS, TO700 substituée par Me Raphaëll KOHLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame D X Adresse 2...

...08/08694...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 Mai 2010 n° 4 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08694-AC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 06/05388 APPELANTE Madame B D Adresse 2 Localité 4 comparant en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERECCHIA avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE G.I.E. BNP PARIBAS Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Alain RIBET, avocat au barreau de LYON...

...08/16755...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 05 MAI 2010 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2008 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/06830 APPELANTE Société D'AMENAGEMENT, DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES 'SAMRIF' représenté e par son gérant Adresse 7 Localité 4 représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Carine SANCHEZ plaidant et intervenant en tant que...