Recherche de num_arret:08 date_arret:2010-03-16 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44523
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.44523...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 2008, que Mme X..., engagée le 19 février 1990 par l'Association de parents de personnes handicapées et leurs amis de Strasbourg et environ AAPEI en qualité d'attachée de direction et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44564 et suivant
TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Contrat de travail - Défaut d'exécution - Article 3.1.3 de l'annexe I... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.44564...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 08-44.564 et F 08-44.565 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 3.1.3 de l'annexe I du dévret n° 91-660 du 11 juillet 1991; Attendu, selon ce texte, que tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-45463
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45463...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que toutes les demandes dérivant du contrat entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance sans qu'il soit fait aucune distinction entre les dispositions par lesquelles il a été statué sur la première des instances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la Fédération Saint Sauveur-maison d'enfants Saint-Joseph la fédération, a été licenciée pour inaptitude physique le 20 février 2006 après...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-70301
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70301...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 11 septembre 2000 par la société Ciorane en qualité d'informaticien moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute complétée par une commission sur le chiffre d'affaire net, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-70461
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70461...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 février 1984 en qualité de vendeuse caissière par la société Albert Delalonde pour son magasin situé à Aire-sur-la-Lys, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2004 au motif de l'existence d'anomalies de caisse pour la période du 3 au 11 septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 08-88418
TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Peines - Cumul - Pluralité de qualifications - Conséquences Les infractions à la règle du... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.88418...Statuant sur le pourvoi formé par : - H... Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à trente-cinq amendes de 125 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 08-88419
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.88419...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt n° 1358 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à treize amendes de 125 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13, ancien...
