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...08/18690...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 3 MARS 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/18690 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS 17ème chambre Monsieur DUFOIX président - RG n° 2007/025620 APPELANTE S.A.S INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS représentée par son président ayant son siège Adresse 1 représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître ROCCO LRS ASSOCIES avocat INTIMEE...

...08/21434...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 MARS 2010 n° 61 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/21434 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2004 Tribunal de Commerce de MONTEREAU APPELANTES Madame C O Adresse 11 Localité 5 représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Michel FRENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 322 SA ROMO PIECES AUTOS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse...

...08/03677...Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 95/10 R.G : 08/03677 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN C/ Société CELVIA Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MARS 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.12395...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 27 septembre 1992 sous le régime de la séparation de biens ; que durant le mariage ils ont acquis en indivision deux biens immobiliers ; que, par requête conjointe du 12 décembre 2002, ils ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; que par ordonnance du 8 avril 2003, ce juge a déclaré la requête recevable et a précisé que l'homologation de la convention définitive serait subordonnée à la...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.13500...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 12 décembre 1991, la SCI du Stand a acquis un immeuble au moyen d'un prêt dont M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'à titre de garantie, M. X... a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à Champforgeuil constituant le logement de...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.13787...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte authentique dressé le 12 décembre 1991 par M. Z..., notaire, la SCI du Stand a acquis un immeuble au moyen d'un prêt dont M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'à titre de garantie, M. X... a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à Champforgeuil constituant le logement de la famille ; que M. X... a...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.15783...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux Z...-X... a été prononcé sur leur requête conjointe par jugement du 7 mars 2000 ; que les ex-époux ont signé le 12 novembre 2004, un protocole sur les effets de leur divorce et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux dont l'époux a sollicité l'homologation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2008, qui a homologué le protocole signé le 12 novembre 2004, d'avoir dit n'y avoir lieu à mettre à la charge de M. Z... une quelconque...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits acquis au titre d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.15832...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après leur divorce prononcé aux torts partagés par un arrêt du 13 avril 1993 sur une assignation du 19 septembre 1989, des différends les ont opposés sur la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.17268...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Limoges, 17 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.17824...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 25 avril 2007, statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce, prononcé le 4 janvier 1999, de la communauté conjugale des époux X...- Y... qui s'étaient mariés le 19 novembre 1965 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, d'avoir rejeté l'ensemble de ses contestations, notamment son opposition à ce que les sommes recueillies par succession de son père soient inscrites...