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...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 juin 2007 que la société civile immobilière Les Coralies la SCI a, par marché global et forfaitaire, confié à la société Entreprise générale construction décoration entretien CDE la fourniture de menuiseries pour la réalisation de dix maisons de village ; que la SCI ayant refusé de payer le solde réclamé, la société CDE l'a assignée en paiement ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant restant d...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jacqueline Pierre Marie X..., à Mme Vitalina Y... Z..., à Mme Maria A..., à la SCI B... et à Mme Monique C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme D..., le syndicat de copropriétaires du ... à Saint Ouen, Mme Florence E..., le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, M. Didier C..., Mme Catherine F..., MM. Daniel G..., Raymond B..., le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, Mme Maria Do H... I... J... et le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sondefor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saône BTP ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Sondefor ne produisait aucune pièce établissant, qu'à la date où elle a eu connaissance de son intervention, la société Ceregrain était encore redevable au titre du marché conclu avec la société Saône BTP de sommes que sa défaillance lui aurait fait perdre, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle devait être déboutée de sa...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le plan des lieux tels qu'il se présentaient actuellement était identique à celui annexé au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, et retenu qu'il importait peu que la réserve du lot numéro 65 jouxte le passage de l'entrée A dans la mesure où l'on pouvait y accéder par l'entrée B dont relève le local commercial, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine du règlement de copropriété qui était ambigu et sans être...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Cédric,- X... Gaël,- X... Patrick,- Y... Josiane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 19 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Fouad Z... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Andrew,- LA SOCIÉTÉ AZALEA MARITIME, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 30 septembre 2008, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 200 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à hauteur de 90 % et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demanderesses, ainsi que le mémoire en défense produits ; Sur le...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Rachida, épouse Y..., partie civile,- LA COMPAGNIE MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jeannine Z..., épouse A..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I. - Sur le pourvoi de Rachida Y... : Sur le premier...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 décembre 2008, qui, pour violences aggravées et menaces de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-80, 222-13, 222-17, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable des chefs de violence volontaire sur la personne de son...