Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-07-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-08LY02660...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er décembre 2008, présentée pour Mme Touria X, domicilié ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803078, en date du 25 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2008 du préfet de la Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-08LY02661...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er décembre 2008, présentée pour Mme Touria X, domicilié ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701255, en date du 9 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 11 décembre 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-08LY02688...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 5 décembre 2008, présentée par le Préfet du Rhône ; Le Préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0805113 du 6 novembre 2008 en tant qu'il annule son arrêté du 7 juillet 2008 faisant obligation à M. X, de nationalité tunisienne, de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-08LY02740...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705560, en date du 4 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle il a refusé à Mlle Cheryl X la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de délivrer à Mlle X une carte temporaire de séjour dans les deux mois et a condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros au conseil de Mlle X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-08LY02751...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2008, la requête présentée pour M. Smail X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805291, en date du 13 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-08LY02879...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 décembre 2008, présentée pour M. Eldin X, demeurant chez M. Seudin X, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805661, en date du 25 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2008 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090708-08LY02886...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 24 décembre 2008 et 5 mars 2009 à la Cour, présentés pour M. Bencao Tati X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806105, en date du 11 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2009, 08-10869
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation aux torts du bailleur - Indemnisation intégrale du préjudice - Objet - Perte des revenus... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme X... et la société Montauroux primeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 25 octobre 2007, que par un jugement du 11 mai 2004, devenu irrévocable, le bail commercial consenti par M. X..., bailleur, à la société Alma, locataire, a été résilié aux torts exclusifs du premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2009, 08-11745
SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant - Aménagement d'un passage - Travaux d'un coût non... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 septembre 2007, que Mme Emilie X..., propriétaire des parcelles n° 171 et 172, a assigné les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine n° 402, en rétablissement d'un droit de passage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le fonds de Mme X... est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2009, 08-12004
...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Arlette Y... veuve Z..., Mme Colette Y... épouse A..., Mme Geneviève Y... épouse B..., M. Jean-Bernardin X... et M. Jules X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 12 décembre 2007 d'avoir dit que Marie Jeanne Y..., décédée en 1982, avait renoncé à ses droits indivis sur l'immeuble situé à..., qu'elle tenait de ses parents, Marie Félicité et Jules Antoine Y...
