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BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Exclusion - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16421...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2008, que le 31 mai 1987, M. X..., aux droits duquel se trouvent le consorts X..., a loué à M. Y... une maison d'habitation pour une durée de trois ans ; que le même jour, il a consenti à Mme Nadia Y... un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments...

USAGES - Droit d'usage - Droit d'usage forestier - Droit d'usage au bois - Droit au "bois bourgeois" - Définition - Portée SERVITUDE -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16525...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 janvier 2008 que les consorts X... ont assigné l'Office national des forêts ONF aux fins d'obtenir leurs inscriptions sur la liste matricule des ayants droit au bois bourgeois de Dabo et la condamnation de l'ONF à leur délivrer le droit bourgeois en se fondant, notamment, sur l'arrêt de la cour d'appel de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16619...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 mars 2008, que le 15 avril 1977, les époux X... ont donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que le 11 avril 1991, les consorts X... ont vendu ces parcelles à la société Le Château Carre la société ; que les époux Y..., ainsi que leur fils Vincent Y..., ont constitué le Groupement...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16720...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 février 2008, que M. et Mme X... sont propriétaires de deux parcelles ; que le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon SAFER l'intention de M. X... de vendre ces terres à Mme Y... ; que la société a décidé d'exercer son droit de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16936...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se déterminer au seul vu de l'expertise de M. X..., l'existence d'un chemin d'exploitation qui longeait les parcelles des époux Y... et Z... et qui pouvait être facilement remis en état et rendu carrossable par le simple passage d'un bulldozer, la cour d'appel en a souverainement déduit que les parcelles des époux Z... avaient un accès suffisant à la voie publique par ce chemin et qu'elles n'étaient pas enclavées ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40103...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 octobre 2007, que M. X..., employé en qualité de portier de discothèque à compter du 17 janvier 1995 par la société Bohgest, a été licencié pour faute lourde le 1er septembre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement suite à son licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut se faire preuve à soi-même de sorte qu'en ne retenant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et des demandes...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40196...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée par la société Hennes et Mauritz le 3 avril 2000 comme responsable département, a fait l'objet d'un licenciement notifié le 3 février 2005 par une lettre signée par M. Y..., responsable de la région ouest dont dépendait le magasin de Brest dont elle était devenue la directrice ; que soutenant que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour décider du licenciement et le prononcer, elle a saisi...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40368...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif économique propre ; que la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40447...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 08-40.447 et V 08-40.898 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois principaux du liquidateur judiciaire et de l'AGS : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vaffier Renauld, qui employait notamment MM. X...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40595...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2007, que M. X..., employé en qualité de directeur technique et commercial à compter du 25 avril 2005 par la société Transports Z..., a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2005 ; Attendu que le société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue une faute grave le fait, pour le directeur technique et commercial d'une société de...