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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. La mention du terme caution est insuffisante à elle seule pour qualifier l'engagement de la banque... ...08/02277...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civilesection A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 mars 2008 - N° rôle : 2006j3156 N° RG : 08/02277 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA LYONNAISE DE BANQUE8, rue de la république69001 LYON SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC6, Avenue de Provence75009 PARIS représentées par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistées de la SELARL B2R et ASSOCIES...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence. Une... ...08/05244...RG : 08 / 05244 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 1er juillet 2008 ch n° 4 RG N° 2005 / 13969 X... C / SA AXERIA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 30 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté par Me HARTEMANN avocat au barreau de Lyon INTIMEE : SA AXERIA 83 / 85, Bd Vivier Merle 69003 LYON 03 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la...

...08/02405...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 30 avril 2009 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 02405 Thierry X..., Sandrine Y... épouse X... / Georges Z..., Françoise A... épouse Z..., Anne-Marie B... Arrêt rendu le JEUDI TRENTE AVRIL DEUX MILLE NEUF COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 20...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence... ...08/07691...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G.ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 30 AVRIL 2009 R.G. No 08/07691 AFFAIRE : société JANSSENPHARMACEUTICAL Ltd C/SA ETHYPHARM Expéditionsdélivrées le : à : LR.ARSté JANSSEN PHARMACEUTICAL LtdSA ETHYPHARMT.C. de CHARTRES+ dossier TC Dreux Expéditions exécutoiresdélivrées le : à : SCP FIEVET-LAFONMe Pierre LEVEQUE E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE NEUF,La cour...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10477...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 octobre 2007, que la société WHBE Limited a fait délivrer à M. X... une sommation interpellative le 21 avril 1999, puis a fait pratiquer une saisie de droits d'associés de valeur mobilière à son préjudice, le 20 mars 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Fonds de commerce - Cession - Clause de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11093...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... et la société la Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11174...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 octobre 1998 Mme Maria X... divorcée Y... a obtenu de la société Finaref un prêt d'un montant de 56 000 francs remboursable en quatre vingt-quatre mensualités et a imité la signature de son concubin M. Z... ; qu'à la suite des difficultés financières du couple, un plan conventionnel de redressement a été adopté le 11 juillet 2000 ; que le plan n'ayant plus été respecté à partir du mois d'octobre 2002, Mme Y... et M. Z... ont été condamnés au paiement du prêt par ordonnance d'injonction de payer en date du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11196...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... a formé le 14 février 2007 une demande d'aide juridictionnelle et, avec M. X..., le 31 janvier 2008 un pourvoi en cassation contre une décision qui leur avait été à chacun notifiée le 5 décembre 2006 ; Attendu que leur pourvoi, formé après l'expiration du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11301...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ; Attendu que le Crédit moderne Océan indien la banque a consenti à l'association Société sportive Capricorne l'association...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11631...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 mai 2007 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Yves X... et Mme Y... se sont pourvus contre l'arrêt du 25 mai 2007 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2007 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du...