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30/04/2009 | FRANCE | N°08-11196

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-11196


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que Mme X... a formé le 14 février 2007 une demande d'aide juridictionnelle et, avec M. X..., le 31 janvier 2008 un pourvoi en cassation contre une décision qui leur avait été à chacun notifiée le 5 décembre 2006 ;

Attendu qu

e leur pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecev...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que Mme X... a formé le 14 février 2007 une demande d'aide juridictionnelle et, avec M. X..., le 31 janvier 2008 un pourvoi en cassation contre une décision qui leur avait été à chacun notifiée le 5 décembre 2006 ;

Attendu que leur pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 08-11196
Date de la décision : 30/04/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 27 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n°08-11196


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.11196
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