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TESTAMENT - Testament - DICTEE PAR LE TESTATEUR - Contestation - En exigeant que le testament soit écrit tel qu'il a été dicté, l'article 972... ...08/00070...ARRÊT DU 11 Mars 2009 D. M / S. B - RG N : 08 / 00070 - Jean-Pierre X... C / Alain X... - Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Constitue une... ...08/00363...ARRÊT DU 11 Mars 2009 D.M/S.B - RG N : 08/00363 - S.A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES André X... C/ S.A. AXA FRANCE IARD Marc Y... S.A.R.L. TEMSOL PERIGORD - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Conditions - La réception peut être... ...08/00382...ARRÊT DU 11 Mars 2009 B. B / S. B - RG N : 08 / 00382 - Cie d'assurances GROUPAMA D'OC C / Annie X...- Y... Jean-François Z... S. A. SIC S. A. R. L. AL CONSTRUCTION - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - /JDF Les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile selon... ...08/030801...COUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT NEUF AVRIL 2009 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoireAudience publiquedu 11 Mars 2009No de rôle : 08/03080 S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCONen date du 28 OCTOBRE 2008 RG No 08/00231 Code affaire : 31FDemande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de vente CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE- VENANT AUX DROITS DU CREDIT AGRICOLE DE L'OISE C...

...08/02710...RG N° 08/02710 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 11 FEVRIER 2009 Appel d'une décision N° RG 05/00054 rendue par le Conseil de Prud'hommes de ROANNE le 31 octobre 2005, ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON le 31 août 2006 cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mai 2008 APPELANT : Monsieur C F Adresse 2 Adresse 2...

...08/03675...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 11 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08122 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 08 / 03675 DEMANDERESSE : Mademoiselle Geneviève X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur Emile X... décédé le 12 avril 1997 née le 04 Juin 1948 à UZES 30700 de nationalité Française ... représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour DEFENDEURS : Monsieur Yves Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cas - /JDF Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance... ...08/08122...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 11 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08122 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 08 / 03675 DEMANDERESSE : Mademoiselle Geneviève X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur Emile X... décédé le 12 avril 1997 née le 04 Juin 1948 à UZES 30700 de nationalité Française ...représentée par...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par la personne à protéger - Possibilité - Notification - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10118...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1250, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 2007-06-08 ...Joint les pourvois n° s Q 08-10. 119, B 08-10. 337 et R 08-11. 293 ; Donne acte à Mmes X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ès qualités, la SCP Z..., les consorts Z... et les époux A... ; Donne acte à M. Y... ès qualités, la SCP Z... et les consorts Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux A... ; Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ès qualités, la SCP Z... et les consorts Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 2007, que...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10326...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Félix X... est décédé le 8 mai 1969, laissant pour lui succéder son épouse, Louise Y..., commune en biens meubles et acquêts et bénéficiaire d'une donation entre époux, et leurs trois enfants, M. X..., Mmes Z... et A... ; que, par acte authentique des 26 et 27 février 1971, M. X... a vendu à ses soeurs pour la somme de 103 000 francs, quittancés dans l'acte, tous ses droits dans la succession de leur père ; que, par acte authentique du 20 octobre 1971, il a donné procuration à Mme Z... pour accepter, d'une part...