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...P.08.0538.F...Cour de cassation de Belgique Arret 82003 *401 NDEG P.08.0538.F I. ARTFIELD PIANO, requerante en levee d'un acte d'information, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Coenen, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Forest, place Saint-Denis, 13, ouil est fait election de domicile, II. JULIUS BLU:THNER, societe de droit allemand, requerante en levee d'un acte d'information, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre David Duburcq, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue du Fort, 109, ou il estfait...

...P.08.0798.F...Cour de cassation de Belgique Arret 446 *401 NDEG P.08.0798.F M. F., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mai 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * * II. la decision de la cour Sur le second moyen : Quant à la...

...P.08.1043.F...Cour de cassation de Belgique Arret 07705 *401 NDEG P.08.1043.F B. H., F., V., demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sebastien Miesse et Stephane Brancart, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 15 mai 2008 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

...P.08.1293.F...Cour de cassation de Belgique Arret 07705 *401 NDEG P.08.1293.F L. J.-P., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Patrick Davreux, avocat au barreau deNeufchateau, et Sophie Berger, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 juillet 2008 par letribunal correctionnel de Neufchateau, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 17 novembre 2008, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions. A...

...P.08.1533.F...Cour de cassation de Belgique Arret 501 *401 NDEG P.08.1533.F A. M., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Matthieu Lys et Vincent Lurquin, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 octobre 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Le 10...

...P.08.1616.F...Cour de cassation de Belgique Arret 501 *401 NDEG P.08.1616.F M. C. R., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 octobre 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le...

...P.08.1672.F...Cour de cassation de Belgique Arret 493 *401 NDEG P.08.1672.F B. L. E., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 novembre 2008 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-08PA00330...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée par M. Yuhua X, demeurant ... ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-17467 du 15 décembre 2007, par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2007 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile politique, en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en prévoyant qu'il pourrait être reconduit vers le pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler ledit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-08PA00713...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Mme Domnica X, demeurant ..., par Me Lowy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715766/7-2 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 7 septembre 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner à l'Etat la production de son entier dossier ; 4° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-08PA01141...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. El Maamoun X, demeurant ..., par Me Lasbeur ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-07433, en date du 25 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 août 2007, par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a retiré son certificat de résident algérien de dix ans, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à cette autorité de lui restituer son titre de séjour ; 2° d'annuler...