Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 66 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 07-20345
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20345...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une convention du 1er janvier 1993, la société polonaise CIECH, agissant pour elle-même et pour les sociétés KZPSS et KZCSS, a souscrit un contrat de vente de soufre avec la société brésilienne Comexport Companhia de Comercio Exterior Comexport ; que cette convention contenait une clause compromissoire confiant l'organisation de l'arbitrage à la Chambre de commerce internationale CCI ; qu'un litige s'étant élevé entre les parties, la société Comexport a saisi, le 7 octobre 1998, la cour d'arbitrage de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 07-20546
JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Domaine d'application - Détermination - Portée JUGEMENTS... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20546...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 10 janvier 2006 et 4 septembre 2007, que par le premier de ces arrêts, la cour d'appel a notamment condamné la société Area à payer aux époux X... la somme de 7 250 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1995, et débouté les époux X... de leurs autres demandes ; que par un arrêt du 27 mars 2007 la cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 07-20635
INDIVISION - Action en justice - Qualité pour agir - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Conditions - Défense de ses droits indivis... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20635...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Au Marché de l'Oued, M. X... et M. Y... ; Attendu que, par actes du 2 septembre 1974, MM. X..., Y... et Z... les coïndivisaires ont acquis en indivision un local commercial, ainsi que le fonds de commerce qui y était exploité ; que les locaux ont été séparés en trois travées dans lesquelles chacun des coïndivisaires a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 07-21091
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21091...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2007, que la SELAFA MJA pris en la personne de M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Brenco France a, par acte du 23 mars 2003, assigné, notamment, M. X... en extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de cette société ; que M. X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont il bénéficiait en qualité de ministre-conseiller représentant l'Etat angolais auprès de l'UNESCO, fonction à laquelle il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 07-21149
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21149...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Carl X... et Marguerite de Y...sont décédés respectivement les 29 octobre 1979 et 11 décembre 1983, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Georges, Annick, Monique les consorts X... et Christian ; que par testament du 8 octobre 1975, Marguerite de Y...a institué son fils Christian légataire universel dans les termes suivants : " J'institue pour mon légataire universel … mon fils Christian X.... Je lui lègue la totalité des biens qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 07-21242
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d'immeuble -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21242...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 septembre 2007, que, le 17 mars 2000, les époux X... ont unilatéralement promis de vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon la SAFER ou à toute personne s'y substituant un domaine viticole ; que, le même jour, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Château de Beck a unilatéralement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 07-21264
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21264...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le 17 janvier 1984, Mme Corinne X... a donné naissance à une fille prénommée Anne-Sophie qu'elle a reconnue le 24 janvier 1984 ; que par acte du 30 décembre 1992, elle a fait assigner M. Z... en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340-4° du code civil dans sa rédaction de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ; qu'un jugement du tribunal de grande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 07-21512
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21512...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2007, n° 409, statuant sur renvoi après cassation, Civ 3eme 19 décembre 2006 pourvoi n° 05-20559, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles le syndicat a été assuré successivement auprès des sociétés Generali France, Ace Insurance et Axa France en vertu d'une police multirisque immeuble comprenant une garantie des catastrophes naturelles ; qu'à la suite de l'apparition de désordres affectant la structure de l'immeuble, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 07-21513
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21513...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2007, n° 408, rendu sur renvoi après cassation , Civ 3ème, 19 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.560, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles le syndicat a été assuré, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, auprès de la société ACE Insurance en vertu d'une police multirisque immeuble comprenant une garantie des catastrophes naturelles ; qu'à la suite de l'apparition de désordres affectant la structure de l'immeuble, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 07-21826
MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Conditions - Mise en cause des deux époux - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21826...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., de nationalité française, et M. Najim Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Tétouan Maroc le 11 août 2004 ; qu'après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France a informé le parquet de Nantes d'un défaut d'intention matrimoniale des époux ; que par acte du 10 mai 2005, le procureur de la...
