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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité L'acte médical à l'origine de l'infection nosocomiale ayant eu... ...07/08708...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 08708 Huguette X... C / S. C. P. A...- B...- C...- E... F... Y...- G... H... I... J... SA CLINIQUE SAINT JEAN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 04950. APPELANTE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Conditions - /JDF Le stationnement d'un... ... DECISION Tribunal de grande instance de Marseille 2007-07-03 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 14275 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO C / Marie-Thérèse X... Alain Y... Société HERTZ FRANCE Société HCM HERTZ CLAIM MANAGEMENT S. A. S. FAL FLEET SERVICES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE SNC FL AUTO Grosse délivrée le : à : réf...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers payeur - Recours - Depuis l'entrée en vigueur immédiate de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre... ...07/16178...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 16178 Denise X... C / Synd. copropriétaire DE LA COPROPRIETE DOMAINE DE BACCHUS Compagnie AREAS ASSURANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 28 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 379. APPELANTE...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15041...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 décembre 1999, M. Georges X..., accompagné de sa concubine, Mme Y..., a acquis auprès de la société Guillot et Blanc une ramasseuse à noix pour le prix de 61 985, 82 euros ; que le bon de commande, qui prévoyait la reprise de l'ancien matériel et la facture du 13 septembre 2000, ont été établis au nom de M. Georges X... ; qu'après livraison de la ramasseuse à noix, le solde à payer, après déduction des acomptes versés, était de 4 055, 19 euros, qui a été réglé par Mme Y... le 19 juin 2001 ; que cette même...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ... procédures ayant le même objet Lorsque des procédures pénales arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575 ou une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2007, que le 2 juin 1987 Argimiro X... a été tué lors de l'explosion et de l'incendie du port pétrolier de Lyon ; qu'une information judiciaire ouverte le 3 juin 1987 a été clôturée par un arrêt confirmatif de non-lieu du 10 juin 1997 ; que le pourvoi...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ... procédures ayant le même objet Lorsque des procédures pénales arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575 ou une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2007, que le 2 juin 1987 M. X... a été blessé lors de l'explosion et de l'incendie du port pétrolier de Lyon ; qu'une information judiciaire ouverte le 3 juin 1987 a été clôturée par un arrêt confirmatif de non-lieu du 10 juin 1997 ; que le pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18835...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 5 octobre 1987 a prononcé le divorce des époux X...- Y... ; que le 18 novembre 1987, Mme Y... a interjeté appel de cette décision puis, par conclusions du 26 août 1988, s'est désistée de son appel en faisant état d'une réconciliation des époux et d'une reprise de la vie commune ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état du même jour lui a donné acte de son désistement et a constaté le dessaisissement de la cour ; que le 3 octobre 1991...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18958...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 7 septembre 1999 a prononcé le divorce des époux X... qui s'étaient mariés le 4 janvier 1969 sans contrat de mariage ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2001 2e civile, pourvoi n° 00-19. 216 a rejeté le moyen dirigé contre le prononcé du divorce et cassé et annulé l'arrêt d'appel en ses dispositions concernant la prestation compensatoire ; que l'ordonnance de non-conciliation du 29 février 1996 avait attribué à l'épouse la jouissance de l'immeuble ayant constitué le domicile...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19401...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après-annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 24 avril 2007 de l'avoir débouté de sa demande tendant à être déchargé de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure, Johara, à compter du 22 janvier 2000 et, à voir, en conséquence, Mme Y..., la mère, condamnée à lui restituer l'équivalent en euros de 18 000 francs suisses, outre les intérêts au taux légal ; Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, si Johara est...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20234...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2007, que M. X... a conclu le 14 janvier 2005 avec les époux Y... une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation qu'il avait acquise en 2003, située dans un lotissement à usage de pavillons d'exposition autorisé en 1988 ; que le maire ayant informé le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente que l'usage d'habitat n'était pas conforme aux règles d'urbanisme applicables, les époux Y... ont refusé de signer l'acte de vente ; que M. X... les...