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Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de... ...C-308/07...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 février 2009 *1 «Pourvoi — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens — Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Droit à un tribunal impartial — Autorité de la chose jugée — Principe de bonne administration» Dans l’affaire C-308/07 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Karl Schwarz., 19/02/2009, C-321/07
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Mannheim - Allemagne. Directive 91/439/CEE - Détention de permis de conduire de différents... ...C-321/07...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 février 2009 *1 «Directive 91/439/CEE — Détention de permis de conduire de différents États membres — Validité d’un permis de conduire délivré avant l’adhésion d’un État — Retrait d’un second permis de conduire délivré par l’État membre de résidence — Reconnaissance du permis de conduire délivré avant la délivrance du second permis ultérieurement retiré pour cause d’inaptitude de son titulaire — Expiration de la période...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-07BX00043...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007 sous le n° 07BX00043, présentée pour la SOCIETE LUSOMARBRE, dont le siège est impasse du bois de la grange à Canéjan 33610 par Me Pagnoux, avocat ; La SOCIETE LUSOMARBRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 3 janvier 2002 refusant le renouvellement de son autorisation temporaire d'occupation du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-07BX00074...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2007 sous le n°07BX00074, présentée pour M. Nicolas X, domicilié ... par Me Ruffié, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501283 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 décembre 2004 qui a approuvé le 3ème avenant à la convention concédant à Electricité de France l'exploitation des installations hydroélectriques de la chute de Baigts de Béarn, située...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-07BX00327...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2007 sous le n° 07BX00327, présentée pour M. X demeurant ... par Me Lebon, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2002 le plaçant en congé de formation professionnelle pour une durée d'un an et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150.000 euros à titre de réparation ; - de condamner l'Etat à lui verser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-07BX00825...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2007 sous le n° 07BX00825, présentée pour M. Roland X demeurant ..., par Maître Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00127-00343 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à la restitution des parcelles cadastrées BD n° 18 et BD n° 20, à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux engagés sur ces parcelles, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15.343.900 euros et à la condamnation de la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-07BX00874...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2007 sous le n°07BX00874, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Jebane, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501026 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamné à évacuer, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le kiosque qu'il occupe et où il exploite un restaurant au lieu dit « Le Barachois » place Sarda Garriga à Saint-Denis, sous peine, faute d'exécution dans ce délai, d'astreinte journalière de 100 euros et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-07BX00878...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2007 sous le n°0700878, présentée par M. Stéphane X, domicilié ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300779 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 juillet 2002, qui a mis fin à ses fonctions et l'a radié du corps des ingénieurs d'études à compter du 1er septembre 2002 ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2002...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-07BX01236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2007 sous le n° 07BX01236, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES- PYRENEES, dont le siège est 8 place au Bois Tarbes Cedex 65021, la RSI MIDI PYRENEES, dont le siège est 7 avenue Léon Blum Toulouse Cedex 5 31088 et la MSA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, dont le siège est 22 rue de Cronstad Tarbes 65000, par Me Lavigne, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500229 du 27 mars 2007 par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-07BX01676...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2007 sous le n° 07BX01676, présentée pour M. Louis Y demeurant ..., par Maître Magrini, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 2007 par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2007 par lequel le maire de Bordes-de-Rivière, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire aux époux X ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de condamner la...
