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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Caractérisation - / JDF Constitue un... ...07/08141...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 08141 X... C / SOCIÉTÉ MAIN SÉCURITÉ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 29 Novembre 2007 RG : F 06 / 03192 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 JANVIER 2009 APPELANT : El Hassane X... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Maître Jean-Baudoin SHIBABA, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 000314 du 14 / 02 / 2008 accordée par le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Décision de nature civile -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.11729...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ressortissant américain établi en France, a fait l'objet, en sa qualité de dirigeant de la société américaine Crédit Bancorp, de poursuites civiles devant les tribunaux de l'Etat de New York pour des faits d'infractions à la législation boursière américaine ; que par ordonnance du 21 janvier 2000, le juge du tribunal fédéral du district sud de l'état de New...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14050...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 28 décembre 1974 ; qu'un jugement du 20 décembre 1996 a prononcé leur divorce ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 2006 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'économie du jugement de divorce du 20...

AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Obligations à l'égard de ses père et mère - Etendue - Point de départ - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14272...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel à l'égard de la société OGF ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a vécu avec Alberto Y... qui est décédé accidentellement le 25 mai 2000 ; qu'en juin 2000, une enfant Maud est issue de cette relation ; que l'enfant avait été reconnue avant sa naissance par son père ; que la société Pompes Funèbres...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14526...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., marié le 17 octobre 1987 avec Mme Y..., est décédé le 19 février 1988, en laissant un testament du 14 mars 1987, instituant celle-ci légataire universelle et Tina C... légataire particulier de certains biens, et chargeant Mme X..., exécutrice testamentaire, et Tina C... de veiller à l'ensemble de son oeuvre et de se partager par moitié tous ses droits d'auteur ; que, par acte notarié du 16 août 1988, Mme X... a délivré à Tina C... un legs particulier comprenant notamment la moitié indivise des droits...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14827...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation : Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition de la formation du jugement, que sa minute a été signée par M. Michel Bussière, président de chambre et par Mme Monique Carron...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15243...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du code civil ; Attendu que des relations de Mme X... et de M. Y... est née Madison le 6 avril 1998, qui a été reconnue par son père le 6 juin 1998 ; que, par requête du 9 février 2005, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir fixer à 305 euros par mois la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille avec effet rétroactif au 6 juin 1998 ; qu'un jugement du 27 mai 2005 a fixé à 100 euros par mois, à compter de juin 1998, la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16184...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 705 F-D du 11 juin 2008, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 11 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 15 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant attribué préférentiellement à M. X... les biens de Toulon et du Prades, et y ajoutant a dit qu'à défaut par M. X... de paiement à Mme Y... de la soulte dont le montant sera arrêté par M. Z..., notaire charg...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17212...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu que l'association Port de plaisance de Saint-Aubin les Elbeuf, gestionnaire du port de plaisance par convention de gestion signée le 10 septembre 2002 avec la commune de Saint-Aubin les Elbeuf, a assigné M. X... devant le tribunal d'instance d'Elbeuf en paiement d'arriérés de cotisations ; que M. X... a soulevé l'incompétence de la juridiction...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17975...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par assignation en référé du 19 avril 2006, M. X..., en instance de divorce, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner à Mme Y..., son épouse dont il vivait séparé, la restitution sous astreinte de meubles et d'effets personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable sa demande alors que la cour d'appel a, dans un premier temps, expressément relevé que le juge...