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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA04801
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA04801...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Erol X, demeurant ..., par Me Malterre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-06585, en date du 22 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 2007 du préfet de la Seine-et-Marne refusant de l'admettre au séjour, en l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi d'une éventuelle mesure d'éloignement, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA04937
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA04937...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. André X demeurant ... par Me Perot-Cannarozzo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 051193 en date du 16 octobre 2007 par lequel le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en annulation du titre de recettes émis le 15 avril 2003 par le trésorier du Val-de-Marne pour un montant de 6 505,85 euros, assorti de frais, correspondant au remboursement d'un trop perçu d'allocation compensatrice tierce personne pour la période du 6 janvier au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA05035
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA05035...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Lionel X, demeurant ... par Me Poirier, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-04571, en date du 17 octobre 2007, du Tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande de décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée des droits et...
| France, Cour d'appel d'agen, 1ère chambre civile, 21 janvier 2009, 07/01479
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses Aucun texte n'impose au notaire de... ...07/01479...ARRÊT DU 21 Janvier 2009 - RG N : 07 / 01479 - S. A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE C / Alain X... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt et un janvier deux mille neuf, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. BANQUE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 21 janvier 2009, 07/04083
... DECISION Tribunal de grande instance de Marseille 2006-12-07 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No 2008 / Rôle No 07 / 04083 Chris X... C / Michelle Y... MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 00427. APPELANT Monsieur Chris X... né le 17 Juin 1972 à AVIGNON 84000, demeurant... représent...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 21 janvier 2009, 07/04978
...07/04978...10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 04978 Philippe X... C / MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE SANTE- " M. N. H. " CENTRE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS CGOS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 12375. APPELANT Monsieur Philippe X... né le 07 Septembre 1964 à TOULON 83000, demeurant...-83430 SAINT MANDRIER SUR MER représenté par la SCP...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 21 janvier 2009, 07/11863
...07/11863...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 11863 Olivier X... AXA FRANCE C / Grégory Y... Alain Y... Marie-Josée Z... épouse Y... Véronique Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 3501. APPELANTS Monsieur Olivier X... né le 25 Décembre 1982 à NICE 06000, demeurant... représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 21 janvier 2009, 07/20982
...07/20982...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No / 2009 Rôle No 07 / 20982 FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Marc X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Décembre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 06 / 509. APPELANT FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 21 janvier 2009, 07/21265
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - / JDF A compter de la date de... ...07/21265...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No/2009 Rôle No 07/21265 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Denise X... Paule X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Décembre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-12411
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Entreprise - Définition - Entité exerçant une... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.12411...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2006, que la Caisse des congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, faisant valoir que la société Vaissière et fils, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels, exerçait une activité professionnelle de bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de...
