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| Belgique, Cour de cassation, 19 juin 2008, F.07.0003.N
...F.07.0003.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0003.N 1. V. M. A., 2. D. E., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2006 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 1168 du Code civil ; - articles 1317 à 1322...
| Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Désignation des entreprises en charge de la fourniture du service... ...C-220/07...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 juin 2008 * «Manquement d’État – Directive 2002/22/CE – Communications électroniques – Désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel – Transposition incorrecte» Dans l’affaire C‑220/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 27 avril 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J.‑P. Keppenne et M. Shotter, en...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-07BX00368...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, dont le siège est Aéroport du Raizet, Les Abymes 97139, par Me Zapf ; la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-851 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune des Abymes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-07BX00412...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour Mme Reine X demeurant ..., par Me Larrat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0302008 en date du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de remembrement de la commune de Bazus en date du 15 janvier 1982 en tant qu'il concerne la parcelle cadastrée n° ZD 64 et au retrait des énonciations concernant cet immeuble de ce procès-verbal et du fichier immobilier de la Conservation des hypothèques...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-07BX01930...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 sous le n° 07BX01930, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703848 du 21 août 2007 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 17 août 2007 portant reconduite à la frontière de Mlle Marie-Annick X, et qui fixe le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Annick X devant le Tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-07BX02012...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007 sous le n° 07BX02012, présentée pour M. Houari X, élisant domicile chez Me Agnès Prado 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Prado, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703957 du 24 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2007 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière, et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du même...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-07BX02019...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2007 en télécopie et le 1er octobre 2007 en original, sous le n° 07BX02019, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant chez ..., par Me Woto, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704030 du 31 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 février 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 29 août 2007 prescrivant de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-07BX02067...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007 sous le n° 07BX02067, présentée pour Mme Marie-Ange X, demeurant ..., par Me Ponremy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600795 du 13 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-07BX02076...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007 sous le n° 07BX02076, présentée pour M. Michael-Ange X, élisant domicile chez Me Malabre 6 place de Stalingrad à Limoges 87000, par Me Malabre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700934 du 2 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2007 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-07BX02080...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 sous le n° 07BX02080, présentée pour M. Afonso X, demeurant La Croix Rouge 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par Me Breillat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702109 du 18 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...
