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Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique. Marchés publics - Procédures de passation - Concessions de services publics -... ...C-324/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 4 juin 2008  1 Affaire C-324/07 Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelles-Capitale «Marchés publics — Procédures de passation — Concessions de services publics — Concession relative à l’exploitation d’un réseau communal de télédistribution — Attribution par une commune à une société coopérative intercommunale — Obligation de transparence — Conditions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-07BX01145...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Rouffiac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033575/042715/042812 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, d'autre part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-07BX01161...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour M. Kuze X, domicilié ..., par Me Astié ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700899 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 24 janvier 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant la Serbie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde, dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-07BX01417...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701645 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 février 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Egypte comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-07BX01884...Vu la requête, enregistrée le 30 aout 2007, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE, lequel demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404018 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 juillet 2004 qui a refusé de renouveler le titre de séjour de M. Miguel Angel Y ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-07BX02041...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour Mme Baby Y, demeurant ..., par Me Laspalles ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702730, en date du 18 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 mai 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas de maintien sur le territoire national au-delà d'un délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-07BX02132...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour Mme Rithecla X, demeurant ..., par Me Danchet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700450 en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 7 mai 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-07BX02211...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour Mme Bentchérifa X née Y, demeurant ..., par Me Lopy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703304 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 22 juin 2007, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le Canada ou l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080604-07BX02452...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour M. Abdelaziz X, demeurant ..., par Me Nakache-Haarfi, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502781 en date du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus de titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 mai 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080604-07DA00133...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2007, et les bordereaux de pièces, enregistrés le 8 février 2007, le 14 février 2007 et le 17 avril 2007, présentés pour Mme Janine A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400391, en date du 30 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 9 décembre 2003, par laquelle la commission départementale...