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| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2008, P.07.1509.N
...P.07.1509.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1509.N GEWESTELIJK STEDENBOUWKUNDIG INSPECTEUR VAN OOST-VLAANDEREN, * demandeur en retablissement, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. G. R. B., prevenu, * Me Bert Roelandts et Me Hans Van Landeghem, avocats au barreau de * Gand, * 2. M. H. M. G. V. V., * prevenue, * Me Bert Roelandts et Me Hans Van Landeghem, avocats au barreau de * Gand, 3. G. A. L. C. M. G. D. M. D. H., prevenu, Me Wim De Cuyper, avocat au barreau de Termonde, * 4. MABEMO, societe anonyme, * prevenue. * I. la procedure devant la Cour XIII. XIV...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2008, P.07.1823.N
...P.07.1823.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1823.N J. P. E. J., * prevenu, * Me Joris A. Vercraeye et Me Mounir Souidi, avocats au barreaud'Anvers, contre M. B., * partie civile, * Me Christian Van Buggenhout et Me Hans Van Bavel, avocats au barreaude Bruxelles. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2008, P.07.1887.N
...P.07.1887.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1887.N I. * G. I. A., * prevenu, detenu, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. * G. I., * prevenu, detenu, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. * III. * El A. M., * prevenu, detenu. * I. la procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 novembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur I-II, I. G., presente un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le demandeur III, M. El A., ne presente aucun moyen. * Le conseiller...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080318-07BX01214...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. Cyril X, élisant domicile chez son avocat 93 rue Victor Sévère à Fort de France 97200, par Me Germany ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700176 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2007 du préfet de la Martinique portant rejet de sa demande d'admission au séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080318-07BX01452...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°0700725 du 13 juin 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme Diakouba Y, annulé la décision en date du 1er mars 2007 par laquelle il a fixé la Guinée comme pays de destination consécutivement à l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée et condamné l'Etat à verser à Me Dieumegard une somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080318-07BX01581...Vu 1°/ la requête enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU TARN, dont le siège est situé 2, rue du Général Galliéni à Albi 81011, par Me Guillemain de la société Fidal, avocat au barreau de Toulouse ; L'OPHLM DU TARN demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 28 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son président en date du 3 juin 2002 portant mise à la retraite pour invalidité non imputable au service de M. Jean-Claude X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080318-07BX01615...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2007, présentée pour M. Kanku X, élisant domicile dans les locaux du C.A.I.O., 6 rue du Noviciat à Bordeaux, par Me Cesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701623, en date du 21 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 5 mars 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui assignant l'obligation de quitter le territoire français, et désignant le pays...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080318-07BX01750...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2007, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 mars 2007 rejetant la demande de titre de séjour de Mme Félicité X, ressortissante gabonaise, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080318-07BX02163...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Ergin X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Decharme Plainecassagne-Ventimila Morel Nauges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2007 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080318-07BX02242...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2007 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; Le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Patrick X, la décision en date du 11 juillet 2007 par laquelle le PREFET a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. Patrick X devant le tribunal...
