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| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2008, P.07.1434.N
...P.07.1434.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1434.N I. 1. W. M. J. I., prevenu, 2. M. S., prevenu, II. G. M. A. M. V. M., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 septembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs sub I ne presentent aucun moyen. * Le demandeur sub II presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. les antecedents de la...
| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2008, P.07.1551.N
...P.07.1551.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1551.N I D. C. H. V. D. B., prevenu, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. II A.G.F. BELGIUM INSURANCE sa, partie intervenant volontairement. les deux pourvois contre 1. A. S., partie civile, 2. J. R., partie civile, 3. M. S., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 28 septembre2007 par le tribunal correctionnel d'Anvers statuant en degre d'appel. * Le demandeur sub I presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * La demanderesse sub II ne presente aucun moyen...
| Dumping - Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine - Statut d’entreprise évoluant en... ...T-206/07...Affaire T-206/07 Foshan Shunde Yongjian Housewares amp; Hardware Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne « Dumping — Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Droits de la défense — Article 2, paragraphe 7, sous c, et article 20, paragraphe 5, du règlement CE nº 384/96 » Arrêt du Tribunal sixième chambre du 29 janvier 2008...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-07LY00689...Vu la décision en date du 16 mars 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2007, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par M. et Mme Gilbert X ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée par M. et Mme Gilbert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304401 du 8 décembre 2006 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 euros l'indemnité qu'il leur a accordée en réparation de leur préjudice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-07LY01436...Vu, I, sous le n° 07LY001436, la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour la société DELMONICO-DOREL, dont le siège est 53 rue Boissière à Paris 75116, par Me Lacroix, avocat au barreau de Lyon ; La société DELMONICO-DOREL demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0504080 du Tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2007 qui, à la demande de l'association « Bien vivre à Saint-Julien », a annulé l'arrêté du 6 janvier 2005 par lequel le préfet de la Loire l'a autorisée à procéder au renouvellement et à l'extension...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-07LY01546...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2007, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701221 du 5 juillet 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer une provision de 980 937 euros à la commune de Dijon au titre de la réparation du préjudice subi du fait du transfert illégal aux communes de la charge de recueillir les demandes, et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-07LY01642...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour Mlle Saïda X, domiciliée ..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602045 du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2005 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a confirmé son exclusion définitive du lycée Jean Moulin d'Albertville, prononcée le 13 janvier 2005 par le conseil de discipline de cet établissement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-07LY02436...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour M. Samba X, de nationalité sénégalaise, domicilié ..., par Me Cavrois, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704600 du Tribunal administratif de Lyon du 27 septembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-07LY02504...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. Abdelmajid X, de nationalité marocaine, domicilié ..., par Me Aldeguer, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703574 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2007 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA01370
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA01370...Vu I° la requête, enregistrée sous le n° 07PA01370 le 13 avril 2007, présentée pour la SOCIETE SADE, dont le siège est 28 rue de la Baume 75008 Paris, par Me Le Port de la SCP Foucaud, Tchekhoff Pochet et associés ; la SOCIETE SADE demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-0938/2 en date du 30 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a fait entièrement droit à la demande de la commune de Précy-sur-Marne tendant à ce qu'elle soit condamnée, solidairement avec l'Etat, à lui verser la somme de 204 190, 36 euros à titre...
