Recherche de num_arret:07 date_arret:2007-06-14 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070614-07NC00088...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour Mme Yamina épouse , demeurant chez M. Shoul ..., par Me Elmrini, avocat ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606160 du 18 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070614-07NC00143...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour M. Eliesse X, élisant domicile ..., par ka SCP Laluet Mace, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606064 en date du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070614-07NC00197...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour Mme Krishana X, élisant domicile chez M. Rajeev X ..., par Me Ullmann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700036 en date du 5 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire, avant dire droit, une expertise médicale en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070614-07NC00320...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour Mme Anne-France X, demeurant ..., par Me Klein-Schmitt, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance en date du 2 août 2006 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les honoraires d'expertise mis à sa charge pour un montant de 640 € ; 2° de condamner « l'Etat français » à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070614-07NC00380...Vu les lettres, enregistrées les 7 septembre et 7 novembre 2006, par lesquelles M. Christian X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 04NC00709 de la Cour de céans en date du 1er juin 2006 ; Vu l'arrêt n° 04NC00709 du 1er juin 2006 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement en date du 1er juin 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté en date du 13 février 2003 par lequel le maire de Neuhaeusel a prononcé la radiation des cadres de M. X pour abandon de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070614-07NT00240...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par Me Cara, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Huguette X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2006-287 du 10 octobre 2006 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation des français d'outre-mer siégeant à Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 2 juillet 1980 prise par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM en ce qu'elle a limité le complément...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070614-07NT00308...Vu le recours, enregistré le 6 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 05-996 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Florence X, son arrêté du 23 février 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour invalidité, à compter du 14 mai 2003 ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070614-07NT00806...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL AMARMAX, dont le siège est rue Didier Bestin à Lorient 56100, représentée par son gérant en exercice, par Me Pédelucq, avocat au barreau de Paris ; la SARL AMARMAX demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-4695 du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du pays de Lorient à lui verser une somme provisionnelle de 94 428 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070614-07PA00663...Vu, la décision n° 271389 du 10 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 03PA00070 et n° 03PA04796 du 11 juin 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, donné acte du désistement de la requête de la société ARSOL portant le numéro 03PA00070 et, d'autre part, dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête portant le numéro 03PA04796 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu, I, sous le n° 03PA00070, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 janvier et 6 mai 2003 puis sous le n° 07PA00663...

...07/00699...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/06/2007 ** * No de MINUTE : /07 No RG : 07/00699 Jugement No 06/9038rendu le 1er février 2007par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : TF/CP APPELANTE S.A.R.L. GD CONCEPT II prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 98 rue Louis Braille 59790 RONCHIN Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la CourAssistée de Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES S.A CAMIF PARTICULIERS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue Sadi Carnot 59790 RONCHIN Représentée par la SCP DELEFORGE...