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Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Législation... ...2008-06-25T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 25 juin 2008  1 Affaire C-527/06 R. H. H. Renneberg contre Staatssecretaris van Financiën «Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Législation fiscale — Impôt sur les revenus — Détermination de la base imposable — Ressortissant d’un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables dans celui-ci — Résidence dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-06DA01131...Vu, I, sous le n° 06DA01131, la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée GUILBERT FRANCE, dont le siège est 126 avenue du Poteau à Senlis 60300, par Me Cortez ; la société GUILBERT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301485 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 070 543,32 euros, assortie des intérêts moratoires, augmentée des intérêts capitalisés, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-06DA01236...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la société anonyme UNIBETON, venant aux droits de la société TERUCRIE, dont le siège est Les Technodes, BP 2 à Guerville 78931, par Me Dussert ; la société UNIBETON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101410 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge de la somme demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-06DA01632...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 13 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, ayant leur siège social 10 Boulevard Alexandre Oyon à Le Mans Cedex 72030, par Me Lahalle ; les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301881 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 95...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-06DA01736...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement par télécopie les 22 décembre 2006 et 27 avril 2007, et régularisés par la production de l'original les 28 décembre 2006 et 3 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, Mlle Angélina X, par la société d'avocats Feugère, Ballu ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0504759 du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080625-06PA02841...Vu enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SOCIETE NOVARTIS GROUPE FRANCE SA dont le siège est 14 boulevard Richelieu 92845 Rueil-Malmaison, par Me Goguel ; la SOCIETE NOVARTIS GROUPE FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9915231/1- 9921909/1 en date du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080625-06PA02844...Vu enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ... par Me Legrand de Granvilliers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9920356/1 en date du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X au titre de la même période, ainsi que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080625-06PA03305...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. Jérémie X, demeurant ..., par Me Cheula ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008572/2 en date du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1997 mises en recouvrement le 31 juillet 1999, ainsi que des contributions sociales et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 mis en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080625-06PA03593...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 2006 , présentée pour la société SEGIM RENOVATION, dont le siège est 63 rue de Strasbourg à Vincennes 94300, par Me Naïm ; la société SEGIM RENOVATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4071/3 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1999 et 2000 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080625-06PA03808...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Tachnoff-Tzarowsky ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920767 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner...