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...06/6691...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 9 AVRIL 2008 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/13218 APPELANTE SOCIETE LA PROD JV représenté e par son gérant Moulin de la Galette 79 rue Lepic 75018 PARIS représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de maître ROY Cécile avocat, toque B494 INTIME Monsieur Jean Pierre Y... ... 75011 PARIS...

...06/08316...Chambre Sécurité Sociale ARRET No 160/08 R.G : 06/08316 S.A.S. KERMENE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi W0815921REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard LANGLADE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20919...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 août 2006, que la société civile immobilière Saint-James a fait construire un immeuble, placé ultérieurement sous le régime de la copropriété, dénommé "Les Terrasses de Saint-James" et a souscrit, pour cette opération, une police "dommages-ouvrage" auprès de la société d'assurance Général Accident, aux droits de laquelle s'est trouvée la société CGU Insurance PLC, devenue Aviva Insurance limited, la réception de l'ouvrage intervenant le 12 novembre 1988 ; que le 21...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21759...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2006, que le ministère des travaux publics a souscrit, en février 1931, auprès de la ville de Paris, un contrat d'abonnement pour l'alimentation en eau d'un immeuble ; qu'après avoir procédé au relevé du compteur le 29 décembre 1998, la Compagnie des eaux de Paris la CEP, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, chargée de la gestion des services de distribution de l'eau, a adressé au ministère des finances une facture en date du 18 janvier 1999 d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21766...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'expropriation avait privé la partie hors emprise de l'îlot cultural n° 6 de sa façade sur le chemin des Vertes Feuilles, il résultait des plans produits que cette surface de culture disposait de deux autres façades, l'une sur le chemin départemental n° 172, l'autre sur le chemin départemental n° 1420, et qu'aucune des pièces produites ne permettait de constater que tout accès était impossible ce qui ne pouvait résulter de la seule présence de talus...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21767...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s J 06-21.767 et W 06-21.778 ; Donne acte à la communauté d'agglomération du Soissonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement de l'Aisne, représentant le directeur des services fiscaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2005, que Mme X..., était nue-propriétaire de parcelles cadastrées ZB n° 25 et ZC n °9 dont Mme Y... était usufruitière, que ces parcelles ont été partiellement expropriées par ordonnance du 10 avril 2003 au...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance La date de référence... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21770...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 06-21.770 et V 06-21.777 ; Donne acte à la communauté d'agglomération du Soissonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement de l'Aisne, représentant le directeur des services fiscaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2005, que les consorts X... étaient nus propriétaires...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.40397...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles 2 du code civil, L. 212-4-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 12 IX et 37 de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y... le 30 septembre 1995 en qualité de jardinier toutes mains, à raison d'un horaire mensuel de 60 heures porté à 84 heures à compter du 1er mai 1996, et Mme X..., sa femme, en qualité de "toutes mains" pour un horaire mensuel de 40 heures ; que se plaignant d'être rémunérés...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Portée TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.41596...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-2 en sa rédaction alors applicable et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes applicable aux salariés du particulier employeur, en cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.41780...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 février 2006 que Mme X... a été engagée par la société Sivet voyages le 24 novembre 1998 en qualité de "conducteur de minibus", groupe 3, coefficient 115, par contrat initiative emploi "intermittent scolaire" ; que par avenant du 10 septembre 1999, elle a été affectée à un poste de "conducteur receveur d'autocar", groupe 9, coefficient 140 V, également dans le cadre d'un travail intermittent ; que, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à la conduite ainsi qu'à tout poste au...