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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071127-06LY00401...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée pour Z Y, domicilié au ..., par Me Baltazard, avocat au barreau d'Annemasse ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204199 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 novembre 2005 qui, à la demande de M. X, a annulé l'arrêté du 23 mai 2002 par lequel le maire de la commune de Fillinges lui a délivré un permis de construire modificatif ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071127-06LY00959...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE CHALLES LES EAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Liochon, avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0502105-0502976 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 janvier 2006 qui a annulé l' arrêté du 10 mars 2005 par lequel le Préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie d'accès piétonnier au secteur scolaire, sis au lieu-dit Bourget sur le territoire de la COMMUNE DE CHALLES LES EAUX et l'arrêté du 12...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071127-06LY01846...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FILL, dont le siège social est 6 rue du docteur Michaud à Villard Bonnot 38190, par la Société civile professionnelle d'avocats Lachat-Mouronvalle, avocat ; La SOCIÉTÉ FILL demande à la Cour : 1 D'annuler le jugement n° 0504976 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2005 par laquelle le maire de la commune de Villard Bonnot Isère a décidé d'exercer le droit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071127-06LY02335...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE LES CHALETS DE L'ALP DU PONTET, dont le siège est 205 route de Curtille aux Avenières 38630, par Me Da Silva, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0103637 du président Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Valloire Savoie à lui payer la somme de 116 892 francs, outre intérêts, correspondant à la participation pour non-réalisation d'installation individuelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071127-06MA00218...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2006, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0303903 du Tribunal administratif de Nice en date du 4 novembre 2005, décidant l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le préfet de la zone de défense Sud a placé M. Claude X en position de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 23 juillet 2003 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071127-06MA00261...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2007, présentée pour M. Moulay X, élisant domicile ..., par Me Marignan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande de régularisation ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071127-06MA00657...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2006, présentée par Me Pechevis, avocat, pour Mme El Hassania X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Ahmed X, Tour d'Assas, ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2005 rejetant sa requête dirigée contre le refus de délivrance d'un titre de séjour que lui a opposé le préfet de l'Hérault le 15 avril 2003 et contre le rejet implicite de son recours gracieux du 10...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071127-06MA01688...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile ..., par Me Karouby, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 20 avril 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler ledit arrêté du 25 août 2004...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071127-06MA01891...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2006, présentée par Me Deixonne, avocat, pour M. Gervais X, de nationalité malgache, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Gard, en date du 15 avril 2004, lui refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille Véronique ; 2° de faire droit à sa demande de première...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071127-06MA02339...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour Mme Nadine X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pellegrin-Soulier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304981 rendu le 31 mai 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 28 mai 2003 rejetant sa demande de nomination en qualité de stagiaire, en deuxième lieu, à ce que le tribunal enjoigne à la commune de Nîmes de réexaminer sa situation, enfin, à la condamnation de la commune de...