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| Belgique, Cour de cassation, 15 novembre 2007, C.06.0398.N
...C.06.0398.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0398.N 1. D. P. M., 2. D. V. G., 3. D. P. E., 4. H. A., 5. D. P. C., 6. D. P. N., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 janvier 2006rendu par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants...
| Belgique, Cour de cassation, 15 novembre 2007, C.06.0569.N
...C.06.0569.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0569.N 1. D. S. L., 2. V. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre T. M., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2006par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete annexee au presentarret en copie certifiee conforme. III. La...
| Belgique, Cour de cassation, 15 novembre 2007, C.06.0621.N
...C.06.0621.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0621.N J. Y., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. V. B. J. NDEG C.06.0622.N V. B. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. J. Y. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 19 avril2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II.Les moyens de cassation Dans...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-06DA00335...Vu, I, sous le n° 06DA00335, le recours, enregistré le 1er mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302482 du 21 décembre 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'à la demande de M. Jean X et de la Mutuelle des architectes français, il a condamné l'Etat à leur payer une somme globale de 72 105,03 euros afin de les relever et de les garantir intégralement des condamnations prononcées à leur encontre par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-06DA00903...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société OLIVIER, dont le siège est 94 rue de Provin à Carvin 62220, par la SCP Lebas et associés ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0105465-0105487 du 2 mai 2006 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille s'est borné à ramener le montant du titre exécutoire émis le 20 septembre 2001 à son encontre à la somme de 21 711,45 euros, et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que le centre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-06DA00952...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 juillet 2006 et régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2006 et le mémoire ampliatif, enregistré le 24 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE MERLIMONT, représentée par son maire en exercice, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES CHASSEURS DE GIBIERS D'EAU DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé 14 rue du Parapluie à Campigneules 62170, représenté par son président en exercice et pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-06DA01325...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA X, dont le siège est situé 28 route nationale à Miannay 80132, par Me Firmin, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300875, en date du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie nature, annulé l'arrêté du préfet de la Somme, en date du 13 février 2003, l'autorisant à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Port-le-Grand, et l'a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071115-06LY01596...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0603221 du 29 juin 2006 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. Mohamed X tendant à l'exécution d'un jugement rendu le 17 mars 2005, a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la nature administrative ou juridictionnelle de l'ordonnance par laquelle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071115-06NC00035...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour M. Antoine X demeurant ... ; Me Meyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti par avis de mise en recouvrement, en date du 27 novembre 2001, pour un montant en droits et pénalités de 54 192 F 8 261,52 € ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071115-06NC00216...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 14 mars et 28 septembre 2006, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par Me Comte, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à annuler l'arrêté du 25 novembre 2003 du ministre de l'éducation nationale l'informant de la perte du bénéfice du concours externe de recrutement des professeurs de lycée professionnel « lettre-allemand » au titre de la session...
